Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Préambule — Identification de l’éditeur

La Plateforme est éditée par :

LUDDIA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIREN : 928 299 601 — SIRET du siège : 928 299 601 00023
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 299 601
TVA intracommunautaire : FR06928299601
Code APE : 62.01Z (programmation informatique)
Représentée par Gilberto Martins Junior, en sa qualité de gérant
Contact : contact@luddia.com

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Client et les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et l’utilisent.

1.2. Les CGU constituent une annexe du Contrat. La signature de la Commande vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur à sa date ; elles sont opposables au Client à compter de cette signature, sans qu’aucune autre formalité d’acceptation ne soit requise. Leurs modifications ultérieures obéissent à l’article 21. La Plateforme n’est accessible qu’après signature de la Commande : elle ne fait l’objet d’aucune inscription libre ni d’aucun essai en libre-service.

1.3. La Plateforme est réservée aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l’exercice de leurs missions. Elle n’est pas destinée aux consommateurs au sens du code de la consommation.

1.4. Le Client fait son affaire de porter les CGU à la connaissance de chaque Utilisateur et de leur en faire respecter les stipulations. Le Client répond envers Luddia des actes et omissions des Utilisateurs.

1.5. Les CGU ne traitent ni des prix, ni de la facturation, ni du paiement, ni de la durée, du renouvellement ou de la résiliation commerciale du Contrat, qui relèvent des CGV. Elles ne traitent pas davantage du régime applicable au traitement des données à caractère personnel, qui relève de l’Accord de sous-traitance.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont dans les CGU la signification suivante :

Luddia : la société éditrice.
Client : la personne morale signataire du Contrat.
Utilisateur : la personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.
Plateforme : le service SaaS accessible à l’adresse app.luddia.com, ou à toute autre adresse qui lui serait substituée, et ses applications mobiles.
Contrat : l’ensemble formé par le Devis signé, les CGV, les CGU et l’Accord de sous-traitance.
Données Client : les données, y compris à caractère personnel, saisies ou générées par le Client et les Utilisateurs dans la Plateforme.
Commande : le Devis signé par le Client.

Sont en outre entendus par :

Accord de sous-traitance : l’accord relatif au traitement des données à caractère personnel conclu entre les Parties au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.
Administrateur : l’Utilisateur désigné par le Client et disposant, au sein de la Plateforme, des droits de création, de modification et de suppression des comptes Utilisateurs ainsi que des droits de paramétrage.
CGV : les conditions générales de vente de Luddia.
Devis : la proposition commerciale émise par Luddia, telle que définie à l’article 1 des CGV.
Documentation : la documentation fonctionnelle de la Plateforme mise à disposition par Luddia, dans sa version en vigueur.
Fonctionnalité Essentielle : toute fonctionnalité sans laquelle le Client ne pourrait ni enregistrer un équipement, ni saisir un contrôle, ni produire un rapport d’inspection, ainsi que toute fonctionnalité expressément désignée comme essentielle à la Commande. Cette définition s’applique aux articles 9.2.1, 9.6, 11.3 et 12.2.
Identifiants : l’identifiant de connexion, le mot de passe et, le cas échéant, le second facteur d’authentification permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme.
Partie : Luddia ou le Client, pris individuellement. Parties : Luddia et le Client, pris ensemble.

Les expressions « jour ouvré » et « heures ouvrées » s’entendent respectivement de tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France, et de la plage comprise entre 9 heures et 18 heures (heure de Paris) de ces jours.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

3.1. Le Contrat est constitué du Devis signé, de l’Accord de sous-traitance, des CGV et des CGU.

3.2. En cas de contradiction, ces documents prévalent dans l’ordre suivant :

le Devis signé ;
l’Accord de sous-traitance ;
les CGV ;
les CGU.

3.3. Le Contrat prévaut sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sous réserve de l’article 20 des présentes et de l’article 4 de l’Accord de sous-traitance.

3.4. Dérogations. Par dérogation à l’article 3.2, les CGU prévalent sur les CGV pour ce qui concerne la disponibilité de la Plateforme, la maintenance et le support, conformément à l’article 15.3 des CGV. Le champ dans lequel l’Accord de sous-traitance prévaut sur les CGV et sur les CGU est précisé par l’article 3 de l’Accord de sous-traitance.

Article 4 — Accès à la Plateforme

4.1. Luddia concède au Client, dans les conditions de l’article 13, l’accès à la Plateforme en mode SaaS, par une connexion chiffrée (HTTPS/TLS), pour le périmètre défini à la Commande.

4.2. L’accès à la Plateforme suppose que le Client dispose, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à Internet et d’équipements conformes aux prérequis techniques figurant dans la Documentation. Le Client s’assure de la compatibilité de ses équipements et de la sécurité de ses postes de travail et terminaux mobiles.

4.3. Le Client reconnaît connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment les aléas de transmission et de disponibilité qui échappent au contrôle de Luddia.

4.4. Lorsque des applications mobiles sont proposées, elles sont distribuées par l’intermédiaire des magasins d’applications tiers. Leur téléchargement et leur installation sont soumis aux conditions propres à ces magasins, auxquelles Luddia est étrangère.

4.5. Saisie hors connexion. Lorsque les applications mobiles permettent la saisie de données en l’absence de connexion au réseau, les données ainsi saisies sont conservées sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à leur synchronisation avec les serveurs de la Plateforme.

4.6. Les obligations de Luddia relatives à la conservation, à la sauvegarde, à l’intégrité, à la mise à disposition et à la restitution des Données Client ne s’appliquent aux données saisies hors connexion qu’à compter de leur synchronisation effective. Jusqu’à cette synchronisation, ces données demeurent sous la garde du Client et de l’Utilisateur, auxquels incombe la sécurité des terminaux conformément à l’article 4.2.

4.7. Le Client fait procéder à la synchronisation des terminaux dès que l’état du réseau le permet et, en tout état de cause, avant toute désinstallation de l’application, toute réinitialisation du terminal, toute déconnexion d’un compte Utilisateur et toute désactivation de ce compte par un Administrateur. Luddia ne répond pas de la perte de données non synchronisées résultant de la perte, du vol, de la détérioration ou de la réinitialisation d’un terminal, de la désinstallation de l’application, de la déconnexion ou de la désactivation d’un compte, d’un défaut de synchronisation alors que l’état du réseau la permettait, ou de l’usage d’une version de l’application qui n’est plus la version en cours.

4.8. Mises à jour des applications mobiles. Le Client fait installer sans délai par les Utilisateurs les mises à jour des applications mobiles. Luddia ne garantit le fonctionnement que de la version en cours des applications et ne répond pas des conséquences de l’usage d’une version antérieure.

4.9. Interfaces de programmation. Lorsque Luddia met à disposition une interface de programmation (« API »), son usage est soumis à sa documentation technique en vigueur et aux présentes. L’API est utilisée pour les seuls besoins d’interconnexion de la Plateforme avec les outils du Client, dans la limite du périmètre défini à la Commande.

4.10. Luddia peut créer de nouvelles interfaces, les modifier, les déprécier ou en restreindre l’accès, et notamment faire évoluer les quotas et les limitations de débit. Elle informe le Client de toute dépréciation au moins trois (3) mois à l’avance, sauf lorsqu’un impératif de sécurité l’en empêche.

4.11. Luddia peut limiter ou suspendre sans préavis l’accès à l’API en cas d’usage frauduleux, anormal ou excessif, imputable au Client ou à un tiers intégré à sa demande, ou en cas d’usage contraire aux lois et règlements. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais. Cette limitation n’est pas soumise à l’article 10.2 et laisse intact l’accès à la Plateforme par ses interfaces utilisateur.

4.12. Les clés d’accès à l’API sont assimilées à des Identifiants et relèvent de l’article 5. Le Client est seul responsable de leur communication à un tiers ; tout tiers utilisant une clé du Client est réputé l’avoir obtenue de lui et agir sur ses instructions.

4.13. Le Client est seul responsable du choix des outils tiers vers lesquels des données sont transmises au moyen de l’API et du traitement qu’ils en font. L’usage de l’API vaut instruction documentée du Client, en sa qualité de responsable du traitement, au sens de l’article 8.2 de l’Accord de sous-traitance, de transmettre les données concernées aux destinataires qu’il désigne. Luddia ne répond ni du traitement réalisé par ces destinataires, ni d’une atteinte à la confidentialité qui en résulterait.

Article 5 — Comptes Utilisateurs et Identifiants

5.1. Création des comptes. Les comptes Utilisateurs sont créés après signature de la Commande. Le Client désigne un ou plusieurs Administrateurs et les maintient en place pendant toute la durée du Contrat. Les Administrateurs créent les comptes Utilisateurs, définissent leurs droits d’accès et désactivent sans délai les comptes des personnes qui n’ont plus à accéder à la Plateforme.

5.2. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la désignation de ses Administrateurs, du paramétrage des droits d’accès et des conséquences des actions ou inactions des Administrateurs et des Utilisateurs sur la Plateforme. Le Client tient à jour la liste des Utilisateurs et des Administrateurs.

5.3. Caractère personnel des Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Chaque Utilisateur s’interdit de les communiquer à un tiers et de partager son compte. Toute connexion effectuée au moyen des Identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par lui.

5.4. Sécurité. Le Client fait respecter par les Utilisateurs les bonnes pratiques relatives aux mots de passe, telles qu’énoncées notamment par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Lorsque la Plateforme propose une authentification à deux facteurs, il appartient au Client de décider de son activation et d’en définir le périmètre. Luddia recommande son activation pour les comptes disposant de droits d’administration.

5.5. Incident. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de suspicion de compromission d’Identifiants, l’Utilisateur en informe sans délai un Administrateur, qui procède immédiatement à leur réinitialisation ou à la désactivation du compte concerné. Le Client informe Luddia sans délai de tout incident de sécurité affectant l’accès à la Plateforme dont il a connaissance, à l’adresse contact@luddia.com.

5.6. Luddia ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un défaut de confidentialité des Identifiants, d’un défaut de sécurité des postes ou terminaux du Client, ou d’un paramétrage des droits d’accès décidé par le Client.

Article 6 — Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

6.1. utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la Documentation et au Contrat, et pour les seuls besoins internes du Client ;

6.2. fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment les coordonnées des Administrateurs et des contacts désignés au titre du Contrat ;

6.3. respecter les prérequis techniques et les recommandations d’utilisation communiqués par Luddia ;

6.4. ne saisir dans la Plateforme que des données que le Client a le droit de traiter, et s’assurer de leur licéité, de leur exactitude et de leur pertinence ;

6.5. collaborer de bonne foi avec Luddia, et notamment lui signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté ainsi que tout élément de nature à affecter l’exécution du Contrat ;

6.6. maintenir en permanence au moins un Administrateur formé à l’usage de la Plateforme ;

6.7. respecter les droits des tiers, ainsi que les lois et règlements applicables à leur activité ;

6.8. procéder, lorsque la Plateforme offre des fonctions d’export autonome, à l’export régulier des Données Client dans les conditions de l’article 16.3 des CGV, ainsi qu’avant toute opération de son fait susceptible d’affecter ces données ; le Client conserve ces exports sous sa responsabilité.

Article 7 — Usages interdits et garantie

Il est interdit au Client et aux Utilisateurs :

7.1. de mettre la Plateforme à la disposition de tiers, de la revendre, de la sous-licencier, de la louer, ou de l’exploiter pour le compte de tiers en dehors du périmètre défini à la Commande ;

7.2. de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme, ou d’en reconstituer la logique, hors les cas prévus par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Le droit de corriger les erreurs affectant la Plateforme est réservé à Luddia, conformément au I du même article ;

7.3. d’extraire ou de réutiliser, qualitativement ou quantitativement, une partie substantielle des bases de données de la Plateforme, à l’exception des Données Client ;

7.4. d’utiliser la Plateforme aux fins de concevoir, développer ou commercialiser une solution concurrente ;

7.5. de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la Plateforme, de tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, réseaux ou aux données d’autres clients, d’y introduire un code malveillant, ou de la soumettre à des sollicitations automatisées susceptibles d’en perturber le fonctionnement ;

7.6. de stocker ou de diffuser au moyen de la Plateforme des contenus illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;

7.7. d’utiliser la Plateforme en violation des lois et règlements applicables.

7.8. Le Client garantit Luddia contre toute réclamation d’un tiers, y compris d’un Utilisateur, résultant d’un manquement aux articles 6 et 7, et l’indemnise des conséquences qui en résultent directement.

7.9. Il est en outre interdit au Client et aux Utilisateurs de procéder, ou de faire procéder par un tiers, à un test d’intrusion, à un test de charge ou à tout audit technique de la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de Luddia définissant le périmètre, la fenêtre d’exécution et les modalités de communication des résultats.

Article 8 — Nature de la Plateforme — absence de substitution aux obligations réglementaires

Cet article est essentiel à l’équilibre du Contrat. Il délimite ce que la Plateforme fait et ce qu’elle ne fait pas.

8.1. Ce que la Plateforme fournit. La Plateforme est un outil d’aide à la gestion du patrimoine d’équipements et au suivi des contrôles de conformité. Elle permet notamment de tenir un inventaire hiérarchique des équipements, de consigner des contrôles réalisés sur le terrain, de conserver des photographies et des documents, de localiser les équipements et de générer des rapports d’inspection au format PDF, sur lesquels peut figurer l’image de la signature du contrôleur dans les conditions de l’article 8.6.

8.2. Ce que Luddia s’engage à faire. Luddia s’engage, dans les conditions des articles 9 à 12, à fournir une Plateforme conforme à la Documentation, à mettre en œuvre des mesures destinées à préserver l’intégrité des Données Client, et notamment les sauvegardes prévues à l’article 9.5, à en permettre la restitution dans les conditions de l’article 17, à assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, et à assurer, en collaboration avec le Client, la veille réglementaire prévue à l’article 8.8. Ces engagements, comme l’objectif de disponibilité de l’article 9.2, constituent des obligations de moyens au sens de l’article 18.1.

8.3. Ce que la Plateforme ne fait pas. La Plateforme n’exécute aucun contrôle, ne porte aucune appréciation technique sur l’état d’un équipement, ne délivre aucune attestation ni certification de conformité et ne constitue ni un avis technique, ni un conseil juridique. Luddia n’est ni un organisme de contrôle, ni un bureau de vérification, ni un organisme certificateur.

8.4. Maintien des obligations du Client. L’utilisation de la Plateforme ne décharge le Client d’aucune des obligations qui lui incombent en sa qualité d’exploitant, de propriétaire ou de gestionnaire des équipements, notamment au titre du décret n° 94-699 du 10 août 1994, du décret n° 96-495 du 4 juin 1996, du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, des normes NF EN 1176 et NF EN 1177, du code du sport et de toute autre disposition applicable. Relèvent de la seule responsabilité du Client :

la détermination du périmètre, de la nature, du contenu et de la périodicité des contrôles ;
la qualification, l’habilitation et la formation des personnes qui les réalisent ;
l’appréciation portée lors de chaque contrôle et les constats consignés ;
les suites données aux constats, et notamment les mesures de mise en sécurité, de réparation ou de retrait d’un équipement ;
la conservation des justificatifs exigés par la réglementation.

8.5. Responsabilité du contrôleur. La réalisation d’un contrôle au moyen de la Plateforme n’emporte aucun transfert à Luddia de la responsabilité de la personne qui le réalise ni de celle de son employeur ou de son donneur d’ordre.

8.6. Rapports générés. Les rapports produits par la Plateforme restituent exclusivement les informations saisies par les Utilisateurs. Luddia n’en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la conformité réglementaire.

La signature figurant sur un rapport est une image, téléversée ou tracée à l’écran par l’Utilisateur. Elle ne constitue pas une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ni de l’article 1367, alinéa 2, du code civil : elle n’atteste pas l’intégrité du document, ne permet pas à elle seule d’en identifier l’auteur et n’a qu’une valeur probante limitée. L’Utilisateur à l’origine d’un contrôle est identifié par les enregistrements de la Plateforme, dans les conditions de l’article 22.4. La signature ne vaut ni validation, ni certification, ni approbation du contrôle décrit.

Le rapport n’a, à l’égard des tiers, et notamment d’une autorité administrative ou d’une juridiction, aucune valeur probante particulière ; sa force probante relève de leur seule appréciation.

8.7. Modèles et paramétrages. Les modèles de contrôle, grilles, points de contrôle, catégories et typologies d’équipements et périodicités proposés par défaut dans la Plateforme le sont à titre indicatif et ne constituent pas un référentiel réglementaire. Il appartient au Client de vérifier leur adéquation à ses obligations et de les adapter. Le Client demeure seul responsable des paramétrages qu’il retient et des alertes ou échéances qui en découlent.

Ces modèles et paramétrages constituent des éléments de configuration de la Plateforme au sens de l’article 13.1.1 et de l’article 14.2 des CGV : ils ne sont pas des Données Client. Le fait, pour le Client ou un Utilisateur, de retenir un modèle, d’activer une grille ou d’ajuster une périodicité n’emporte aucun droit de propriété sur l’élément ainsi retenu. La responsabilité que le présent article met à la charge du Client porte sur le choix qu’il opère parmi les éléments de configuration et sur l’usage qu’il en fait, non sur leur propriété.

8.8. Veille réglementaire et points de contrôle.

8.8.1. Engagement de Luddia. Luddia assure, en collaboration avec le Client, une veille réglementaire et normative sur le domaine couvert par la Plateforme. Lorsqu’une évolution législative, réglementaire ou normative affectant les modèles et points de contrôle qu’elle propose par défaut est identifiée par Luddia ou signalée par le Client dans les conditions de l’article 8.8.3, Luddia met à jour ces modèles et points de contrôle. Cet engagement est une obligation de moyens. Luddia ne garantit ni l’exhaustivité de cette veille, ni la prise en compte immédiate de chaque évolution législative, réglementaire ou normative, ni l’adéquation des modèles ainsi mis à jour aux besoins particuliers du Client ni aux équipements qu’il exploite.

8.8.2. Obligation du Client. Le Client demeure responsable de vérifier que les points de contrôle qu’il utilise sont adéquats au type de contrôle et au type d’équipement concernés. La veille assurée par Luddia ne décharge le Client d’aucune des obligations visées à l’article 8.4 et ne confère aux modèles proposés par défaut aucune valeur de référentiel réglementaire au sens de l’article 8.7. Elle est sans incidence sur les articles 8.5 et 8.6.

8.8.3. Signalement par le Client. Le Client signale à Luddia, par le canal prévu à l’article 11.2, toute évolution législative, réglementaire ou normative dont il a connaissance et qui affecte les modèles ou points de contrôle proposés par défaut, ainsi que tout besoin d’ajout, de modification ou de suppression d’un point de contrôle. Luddia examine ce signalement, sans engagement de délai. Lorsqu’il porte sur une évolution d’application générale, Luddia en tient compte dans les conditions de l’article 8.8.1. Lorsque la demande porte sur un besoin propre au Client, Luddia n’est pas tenue d’y donner suite, et sa réalisation peut faire l’objet d’un devis dans les conditions des CGV.

8.9. Information précontractuelle et choix de la Plateforme. Préalablement à la signature de la Commande, Luddia a présenté au Client les caractéristiques, les fonctionnalités et les limites de la Plateforme, telles qu’énoncées au présent article. Le Client reconnaît avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins, à son organisation et aux obligations réglementaires qui lui incombent, avoir pu poser toutes questions utiles et avoir obtenu les réponses lui permettant de s’engager en connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix de la Plateforme au regard de ses besoins.

Luddia conseille le Client, à sa demande, sur les choix de paramétrage susceptibles d’affecter les conditions de fourniture du service. Elle ne délivre aucun conseil juridique, réglementaire ou technique relatif aux équipements, aux contrôles ou aux obligations du Client, conformément aux articles 8.3 et 11.7.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1. La Plateforme a vocation à être accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des stipulations du présent article.

9.2. Objectif de disponibilité. Luddia met en œuvre les moyens nécessaires pour que la disponibilité de la Plateforme en production atteigne 97 % par mois calendaire. Cet objectif constitue une obligation de moyens, conformément à l’article 18.1 ; il ne constitue pas une obligation de résultat.

9.2.1. Méthode de mesure. La disponibilité est mesurée sur l’environnement de production de la Plateforme, par mois calendaire, au moyen d’un outil de supervision qui interroge la Plateforme à intervalle régulier, fourni par le prestataire de diffusion des interfaces web ou par un prestataire externe. Luddia met cet outil en service au plus tard à l’ouverture du service au Client et en communique l’identité au Client sur demande. La Plateforme est réputée indisponible lorsque cet outil constate l’impossibilité d’y accéder ou d’en utiliser les Fonctionnalités Essentielles, dans les conditions de l’article 9.6. Les relevés issus de cet outil font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire. Luddia communique le relevé mensuel au Client sur demande écrite. Toute contestation d’un relevé est formée par écrit et motivée dans les trente (30) jours de sa communication ; à défaut, le relevé est réputé accepté.

9.2.2. Exclusions. N’entrent pas dans le calcul de la disponibilité, à l’exclusion de tout autre cas :

a) les opérations de maintenance programmée annoncées dans les conditions de l’article 9.3 ;
b) les interventions d’urgence menées au titre de l’article 9.4 ;
c) les cas de force majeure au sens de l’article 19 ;
d) le fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers mandaté par le Client ;
e) les défaillances du réseau Internet, des équipements, des logiciels ou des configurations du Client ;
f) les défaillances d’un fournisseur d’infrastructure tiers auquel Luddia recourt pour l’hébergement ou l’exploitation technique de la Plateforme ;
g) les suspensions d’accès exercées en application de l’article 10 ou des CGV ;
h) les interruptions affectant les fonctionnalités identifiées comme expérimentales ou en version bêta au sens de l’article 12.4 ;
i) les interruptions résultant de la correction d’une vulnérabilité de sécurité affectant la Plateforme ou l’un de ses composants tiers, lorsque cette correction impose une interruption ;
j) les pannes des réseaux de télécommunication et d’Internet échappant au contrôle de Luddia ;
k) la défaillance d’un service tiers indispensable au fonctionnement de la Plateforme — hébergement, diffusion des interfaces, cartographie, envoi des courriers électroniques —, sauf faute de Luddia dans le choix ou la configuration de ce service ;
l) les événements de force majeure au sens de l’article 23 des CGV.

9.2.3. Portée de l’objectif. L’objectif prévu à l’article 9.2 n’ouvre droit ni à pénalité forfaitaire, ni à crédit de service, ni à aucune autre indemnité automatique. Le fait qu’il ne soit pas atteint ne suffit pas à établir un manquement de Luddia : sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre que s’il est démontré qu’elle n’a pas mis en œuvre les moyens qui lui incombaient, dans les conditions de l’article 18 des présentes et dans les limites de l’article 16 des CGV.

9.3. Maintenance programmée. Luddia assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L’accès peut être suspendu pendant les opérations de maintenance. Luddia s’efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées. Elle en informe les Administrateurs au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, par courrier électronique ou par un message affiché dans la Plateforme ; seule une opération ainsi annoncée relève de l’article 9.2.2 a). Lorsqu’un fournisseur d’infrastructure impose à Luddia une opération de maintenance dans un délai inférieur, l’interruption relève de l’article 9.2.2 f).

9.4. Interventions d’urgence. En cas d’incident de sécurité, de risque d’atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité des Données Client, ou de défaillance grave, Luddia peut intervenir sans préavis. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et limite la durée de l’interruption au strict nécessaire.

9.5. Sauvegardes. Luddia sauvegarde la base de données de la Plateforme quotidiennement, et le stockage des documents et photographies hebdomadairement. Chaque sauvegarde est conservée trente (30) jours ; les éléments supprimés dans la Plateforme subsistent dans les sauvegardes jusqu’à l’expiration de cette durée. Les sauvegardes sont stockées en France, conformément à l’article 15.1.

Ces sauvegardes sont une mesure d’exploitation interne destinée au rétablissement du service. Une restauration ne peut rétablir les données que dans l’état où elles se trouvaient à la date de la dernière sauvegarde disponible. Les sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage pour le compte du Client, ne lui ouvrent aucun droit d’accès direct et ne se substituent ni aux exports prévus à l’article 6.8, ni à la réversibilité prévue à l’article 17. Luddia ne souscrit au titre des présentes aucun délai de rétablissement des données.

9.6. Objet de la mesure. La disponibilité mesure la possibilité, pour les Utilisateurs, d’accéder à la Plateforme en production et d’en utiliser les Fonctionnalités Essentielles. Les temps de réponse ne font pas partie de l’objet ainsi mesuré. Les magasins d’applications tiers et les services tiers interconnectés à la demande du Client ne font pas partie de la Plateforme. Ne font pas davantage partie de l’objet mesuré l’API, le fonctionnement des applications mobiles hors connexion et la synchronisation d’un terminal déterminé.

Article 10 — Suspension de l’accès

10.1. Luddia peut suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme, pour un Utilisateur ou pour le Client :

en cas de manquement grave aux articles 6 ou 7, et notamment en cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
en cas de contenu manifestement illicite stocké au moyen de la Plateforme ;
dans les cas prévus par les CGV, et notamment en cas de défaut de paiement.

10.2. Sauf urgence tenant à la sécurité de la Plateforme ou des Données Client, obligation légale, ou mise en œuvre de l’article 10.5, la suspension est précédée d’une mise en demeure adressée au Client par écrit, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception. Lorsque la suspension est fondée sur un défaut de paiement, elle obéit aux formalités de l’article 11 des CGV.

10.3. La suspension est limitée à ce qui est strictement nécessaire et prend fin dès que la cause en a disparu. Elle ne dispense pas le Client de ses obligations au titre des CGV.

10.4. Pendant la suspension, les Données Client sont conservées. Le Client conserve le droit d’en obtenir la restitution dans les conditions de l’article 17.

10.5. Contenus manifestement illicites. Luddia n’exerce aucun contrôle éditorial sur les Données Client et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance. Lorsqu’elle a connaissance effective d’un contenu manifestement illicite stocké au moyen de la Plateforme, Luddia le retire ou en rend l’accès impossible sans délai, sans préavis et sans que l’article 10.2 soit applicable. Elle en informe le Client sans délai, lui en indique le motif et lui permet de présenter ses observations. Le Client retire tout autre contenu illicite que Luddia lui signale dans un délai de deux (2) jours ouvrés ; à défaut, Luddia peut suspendre l’accès dans les conditions de l’article 10.3.

Article 11 — Support

11.1. Luddia fournit un support destiné à répondre aux questions des Administrateurs relatives à l’utilisation de la Plateforme et à traiter les anomalies signalées, au sens de l’article 11.8.

11.2. Canal de saisine et heures d’ouverture. Le support est accessible par courrier électronique à l’adresse contact@luddia.com. Ce canal est l’unique canal de saisine du support.

Le support est ouvert du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (heure de Paris), hors jours fériés légaux en France. Une demande reçue en dehors de cette plage est réputée reçue à l’ouverture du jour ouvré suivant.

11.3. Qualification des demandes. Est qualifiée de bloquante la demande portant sur l’indisponibilité totale de la Plateforme, ou sur l’impossibilité d’utiliser une Fonctionnalité Essentielle sans contournement praticable, et notamment la saisie d’un contrôle ou la production d’un rapport d’inspection. Toute autre demande est qualifiée de non bloquante.

La qualification est effectuée par Luddia au vu des éléments transmis par le Client. Elle est révisée, et les délais de l’article 11.4 recalculés en conséquence, si le Client apporte des éléments nouveaux justifiant un autre classement.

11.4. Délais de réponse. Luddia répond à toute demande dans les délais suivants :

demande bloquante : deux (2) jours ouvrés ;
demande non bloquante : quatre (4) jours ouvrés.

Ces délais courent à compter de la réception de la demande complète par le canal prévu à l’article 11.2. Une demande incomplète ne fait courir aucun délai : Luddia indique alors au Client les éléments manquants, et le délai court à compter de leur réception.

Ces délais sont des délais de réponse et non des délais de résolution ou de rétablissement. Luddia ne souscrit au titre des présentes aucun engagement de délai de correction d’une anomalie ni de rétablissement de la Plateforme.

11.5. Suspension des délais pendant les périodes de fermeture. Les délais prévus à l’article 11.4 sont suspendus pendant les périodes de fermeture du support, aux conditions cumulatives suivantes :

la fermeture est annoncée au Client par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant son premier jour, avec l’indication de ses dates de début et de fin ;
la durée cumulée des périodes de fermeture n’excède pas quinze (15) jours ouvrés par période de douze (12) mois à compter de la date d’effet du Contrat.

Une fermeture qui ne respecte pas ces conditions est sans effet sur les délais de l’article 11.4.

La suspension ne s’applique ni en cas d’indisponibilité totale de la Plateforme, ni en cas d’incident de sécurité. Dans ces situations, Luddia met en œuvre les moyens dont elle dispose pendant la période de fermeture pour intervenir dans les conditions de l’article 9.4, sans que la fermeture puisse y faire obstacle. Les périodes de fermeture ne sont pas exclues du calcul de la disponibilité prévu à l’article 9.2.

Les délais suspendus ne sont pas annulés : ils reprennent leur cours au premier jour ouvré suivant la fin de la fermeture. Une demande reçue pendant une période de fermeture est réputée reçue le premier jour ouvré suivant la fin de cette période.

11.6. Ne relèvent pas du support : l’administration courante de la Plateforme par le Client (création et gestion des comptes, paramétrage, exports), la formation des Utilisateurs, la reprise de données, ainsi que toute prestation d’accompagnement. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis distinct dans les conditions des CGV.

11.7. Le support ne porte ni sur l’interprétation de la réglementation applicable au Client, ni sur l’appréciation technique de l’état d’un équipement, conformément à l’article 8. Les signalements relatifs aux points de contrôle relèvent de l’article 8.8.3.

11.8. Anomalie. Constitue une anomalie tout dysfonctionnement reproductible de la Plateforme par rapport à la Documentation, constaté dans un usage conforme au Contrat. Ne constituent pas des anomalies les dysfonctionnements survenant dans un environnement non conforme aux prérequis techniques de la Documentation ; ceux imputables aux équipements, aux logiciels, aux réseaux ou aux configurations du Client ; ceux imputables à un service tiers interconnecté à la demande du Client ; ceux affectant une version des applications mobiles qui n’est plus la version en cours ; ceux affectant une fonctionnalité identifiée comme expérimentale ou en version bêta au sens de l’article 12.4 ; et ceux résultant d’un paramétrage décidé par le Client. Le traitement d’une demande portant sur un dysfonctionnement exclu peut faire l’objet d’un devis dans les conditions de l’article 11.6.

11.9. Usage raisonnable. Le support s’entend de demandes unitaires et ponctuelles émanant des Administrateurs. Luddia peut soumettre à un devis préalable, dans les conditions des CGV, toute demande dont le traitement excède manifestement celui d’une demande unitaire et ponctuelle, ainsi que tout volume de demandes qui, rapporté au nombre d’Utilisateurs et à la durée de la période considérée, excède manifestement un usage normal de la Plateforme. Luddia en informe préalablement le Client, qui peut renoncer à sa demande. Une demande relative à une anomalie au sens de l’article 11.8 n’est jamais soumise à devis.

Article 12 — Évolutions de la Plateforme

12.1. Luddia fait évoluer la Plateforme et peut, à ce titre, ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités. Seule la version la plus récente de la Plateforme est accessible.

12.2. Luddia peut supprimer une fonctionnalité de la Plateforme ou en réduire substantiellement la portée. Elle en informe le Client par écrit au moins trois (3) mois avant la date d’effet. Lorsque la fonctionnalité concernée est une Fonctionnalité Essentielle au regard du périmètre fonctionnel défini à la Commande, la suppression ou la réduction ne peut prendre effet avant le terme de la période contractuelle en cours, conformément à l’article 5.4 des CGV. Le Client peut alors résilier le Contrat, ou les seuls modules affectés, dans les conditions prévues à l’article 13.8 des CGV.

12.3. Les évolutions correctives et les évolutions de sécurité peuvent être déployées sans préavis.

12.4. Les fonctionnalités expressément identifiées comme expérimentales ou en version bêta sont mises à disposition en l’état, à titre d’évaluation, et peuvent être retirées à tout moment sans préavis.

Article 13 — Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

13.1. Propriété de Luddia. La Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses composants — logiciels, code source et objet, interfaces, bases de données, structures de données, algorithmes, contenus, marques, noms de domaine, chartes graphiques et Documentation — demeure la propriété exclusive de Luddia ou de ses concédants. Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

13.1.1. Éléments de configuration. Les éléments de configuration de la Plateforme — modèles de contrôle, grilles et points de contrôle, catégories et typologies d’équipements, périodicités, règles de gestion, modèles de rapport et profils de droits d’accès, ces derniers entendus comme la définition des permissions attachées à chaque profil indépendamment des personnes qui en sont titulaires — constituent des éléments de la Plateforme relevant de la propriété intellectuelle de Luddia, quand bien même leur sélection, leur activation ou leur ajustement résulterait d’une action du Client ou d’un Utilisateur. L’attribution d’un profil de droits d’accès à un Utilisateur identifié n’est pas un élément de configuration : elle constitue une donnée à caractère personnel, comprise dans les Données Client, et est restituée ou supprimée dans les conditions de l’article 20.10 de l’Accord de sous-traitance. Les Données Client sont les données saisies ou générées au moyen de cette configuration, conformément à l’article 14.2 des CGV. Les éléments exclus de la restitution sont énumérés aux articles 14.2 et 14.4 des CGV.

13.2. Droit d’utilisation. Luddia concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d’utilisation de la Plateforme non exclusif, personnel, non cessible et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes du Client et dans la limite du périmètre défini à la Commande, notamment en nombre d’Utilisateurs et, le cas échéant, en volume de stockage.

13.3. Ce droit d’utilisation s’exerce depuis la France et, le cas échéant, depuis tout autre pays où le Client exerce ses missions. Le Client informe Luddia préalablement de tout usage régulier de la Plateforme depuis un pays situé hors de l’Union européenne. Un tel usage relève de sa seule responsabilité en sa qualité de responsable du traitement et ne constitue pas un transfert imputable à Luddia au sens de l’article 14 de l’Accord de sous-traitance. Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à Luddia.

13.4. Marques du Client. Luddia s’interdit d’utiliser les marques, logos et signes distinctifs du Client en dehors des besoins de l’exécution du Contrat, sous réserve de la citation du Client à titre de référence commerciale, régie par l’article 22 des CGV.

13.5. Garantie d’éviction. Luddia garantit disposer des droits nécessaires à la fourniture de la Plateforme. La mise en œuvre de cette garantie, ses conditions et ses exclusions sont régies par les articles 15.4 et 15.5 des CGV. La résiliation éventuelle du Contrat à ce titre relève de l’article 13.9 des CGV. Les présentes n’en reprennent aucune modalité.

13.6. Respect du périmètre souscrit.

a) Mesure. Le nombre de comptes Utilisateurs actifs, c’est-à-dire non désactivés, et le volume de stockage utilisé sont mesurés par Luddia au moyen des fonctions de la Plateforme. Luddia peut procéder à cette mesure à tout moment, sans préavis. La mesure porte sur des volumes et n’emporte aucun accès aux Données Client excédant les besoins de l’exécution du Contrat au sens de l’article 14.2.

b) Preuve. Les relevés de périmètre établis par Luddia à partir des fonctions de la Plateforme font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire, dans les conditions de l’article 22.4. Luddia les communique au Client sur demande écrite.

c) Information et régularisation. Lorsque le périmètre constaté excède celui défini à la Commande, Luddia en informe le Client par écrit, en précisant le périmètre souscrit, le périmètre constaté et la date du relevé. S’agissant du nombre d’Utilisateurs, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour ramener son usage au périmètre souscrit ou pour le régulariser par un Devis complémentaire dans les conditions de l’article 4.6 des CGV. Le dépassement du volume de stockage inclus est régi par l’article 6.7 des CGV. Les conséquences financières d’un dépassement sont fixées par les CGV et le Devis.

d) Limitation. À l’expiration du délai prévu au c), Luddia peut refuser la création de nouveaux comptes Utilisateurs au-delà du nombre souscrit. Ce refus n’est pas une suspension au sens de l’article 10 : il laisse intact l’accès aux Données Client déjà enregistrées et n’entre pas dans le calcul de la disponibilité prévu à l’article 9.2.

e) Qualification. Un dépassement du nombre d’Utilisateurs régularisé dans le délai prévu au c), ou un dépassement du volume de stockage régularisé ou facturé dans les conditions de l’article 6.7 des CGV, ne constitue pas un manquement au sens de l’article 13.3 des CGV. Seul le maintien d’un dépassement du nombre d’Utilisateurs après l’expiration de ce délai constitue un manquement à l’article 7.1.

13.7. Retours et suggestions. Les retours, suggestions, demandes d’évolution, signalements au titre de l’article 8.8.3 et propositions d’amélioration que le Client ou un Utilisateur adresse à Luddia ne sont pas confidentiels. Le Client cède à Luddia, à titre gratuit, exclusif et pour la durée légale des droits, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui pourraient naître de ces apports et des développements qu’ils inspirent, pour tous modes d’exploitation, sur tout support et dans le monde entier. Luddia les exploite librement, sans contrepartie ni obligation de mise en œuvre, et sans que le Client puisse revendiquer un droit quelconque sur la fonctionnalité qui en résulterait. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à cette cession, notamment à l’égard de ses agents et de ses prestataires.

Article 14 — Données Client

14.1. Propriété. Le Client demeure seul propriétaire des Données Client. Le Contrat n’opère aucun transfert de propriété au profit de Luddia.

14.2. Licence limitée. Le Client concède à Luddia, pour la durée du Contrat et, pour les seuls besoins de la réversibilité et de la suppression prévues à l’article 14 des CGV, jusqu’à l’achèvement de cette suppression, sauvegardes comprises, un droit non exclusif et non cessible d’héberger, de stocker, de reproduire, de sauvegarder, de transmettre, d’afficher, d’indexer, d’adapter et de convertir le format des Données Client, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat, à la restitution des Données Client et au respect des obligations légales de Luddia. Ce droit ne peut être exercé à d’autres fins, sous réserve de l’article 14.5.

14.3. Absence d’exploitation à d’autres fins. Luddia s’interdit d’exploiter les Données Client à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques externes, de les céder ou de les mettre à disposition de tiers, ainsi que de les utiliser pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable et spécifique du Client, et sous réserve de l’article 14.5.

14.4. Responsabilité du contenu. Le Client est seul responsable des Données Client, de leur exactitude, de leur licéité, de leur pertinence et des droits dont il doit disposer pour les intégrer dans la Plateforme.

14.5. Statistiques agrégées et anonymisées. Luddia peut établir, à partir des Données Client, des statistiques agrégées et anonymisées, et les exploiter sans limitation de durée à des fins d’exploitation, de sécurité, de mesure de performance et d’amélioration de la Plateforme, ainsi que de production et de diffusion d’analyses statistiques sectorielles.

Ces statistiques n’identifient jamais, ni directement ni par recoupement avec d’autres informations dont Luddia dispose ou peut raisonnablement disposer, le Client, un Utilisateur ou toute autre personne physique, ni un site ou un équipement déterminé. L’anonymisation est irréversible et intervient avant tout usage : aucune exploitation au titre du présent article ne porte sur des données qui n’ont pas été préalablement anonymisées. Une fois anonymisées, ces statistiques ne constituent plus ni des données à caractère personnel, ni des Données Client. L’opération d’anonymisation elle-même est un traitement que le Client instruit par le présent article et qui s’exécute dans les conditions de l’Accord de sous-traitance. Luddia s’interdit toute tentative de réidentification et toute communication de ces statistiques dans des conditions permettant un rapprochement avec le Client.

Les photographies, ainsi que toute donnée qui en serait extraite, métadonnées comprises, sont exclues du présent article, sauf accord exprès et écrit du Client.

Les Données Client elles-mêmes demeurent régies par les articles 14.1 à 14.4 : le présent article ne confère à Luddia aucun droit sur les Données Client sous leur forme identifiante.

14.6. Contenus téléversés — garanties du Client. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’intégration, à la conservation et à la reproduction dans la Plateforme des photographies, documents et fichiers téléversés par lui ou par ses Utilisateurs, y compris, lorsqu’une personne physique y figure de manière identifiable, de l’autorisation de cette personne au titre de son droit à l’image et, lorsqu’il s’agit d’un mineur, de celle des titulaires de l’autorité parentale.

Le Client fait respecter par ses Utilisateurs l’interdiction de saisir dans la Plateforme des données relevant des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2016/679, ainsi que tout numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, conformément à l’article 11 de l’Accord de sous-traitance. La Plateforme ne met en œuvre aucun contrôle technique empêchant une telle saisie : le respect de cette interdiction repose sur le Client.

Luddia n’exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus téléversés et n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance ; elle dispose de la faculté de retrait prévue à l’article 10.5. Toute réclamation adressée à Luddia par une personne figurant sur une photographie est transmise au Client, qui la traite.

Le Client garantit Luddia contre toute réclamation d’un tiers, y compris d’un Utilisateur ou d’une personne figurant sur une photographie, fondée sur un contenu téléversé, et l’indemnise des conséquences qui en résultent directement, y compris des frais de défense raisonnablement exposés.

Article 15 — Hébergement des Données

15.1. Les données métier du Client — base de données, documents, photographies et leurs sauvegardes — sont stockées en France, et aucune d’elles n’est conservée de façon durable hors de l’Union européenne.

Par exception, les données nécessaires à l’envoi des courriers électroniques transactionnels émis par la Plateforme — adresse électronique et nom du destinataire, contenu du message, journaux d’envoi — sont conservées aux États-Unis par le prestataire d’envoi identifié à l’annexe 3 de l’Accord de sous-traitance.

La diffusion des interfaces web et l’affichage des fonds cartographiques font intervenir des prestataires soumis au droit des États-Unis, identifiés à la même annexe. Sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, à ce titre, les données de connexion — adresse IP, informations techniques du terminal, ressource ou zone géographique demandée — ainsi que, le cas échéant, les flux applicatifs acheminés par l’infrastructure du prestataire de diffusion.

Ces traitements sont encadrés dans les conditions de l’article 14 et de l’annexe 3 de l’Accord de sous-traitance.

15.2. La liste des sous-traitants auxquels Luddia recourt, les catégories de traitements qui leur sont confiées et les localisations correspondantes figurent dans l’Accord de sous-traitance, qui régit également les conditions de leur modification.

15.3. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre par Luddia sont décrites dans l’Accord de sous-traitance.

Article 16 — Données à caractère personnel

16.1. Le traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données Client est régi par l’Accord de sous-traitance, qui définit notamment le rôle de chaque Partie, l’objet, la durée et les finalités des traitements, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs, l’assistance due au Client et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

16.2. En cas de contradiction entre les CGU et l’Accord de sous-traitance sur ce point, l’Accord de sous-traitance prévaut, conformément à l’article 3.

Article 17 — Fin du Contrat : accès et réversibilité

17.1. Régime de la réversibilité. La réversibilité est régie par l’article 14 des CGV, qui en fixe le régime complet : restitution sur demande à la charge de Luddia et formats disponibles (article 14.3 des CGV), périmètre et éléments hors périmètre (article 14.4 des CGV), période de réversibilité et réouverture d’un accès en lecture seule (article 14.6 des CGV), délai d’exécution de la restitution (article 14.7 des CGV), suppression des Données Client à l’issue de la période de réversibilité (article 14.9 des CGV). Les présentes n’en reprennent aucune modalité.

17.2. Propriété. Le Client demeure seul propriétaire des Données Client, dans les conditions de l’article 14 des présentes. Les éléments de configuration de la Plateforme ne sont pas des Données Client et ne sont pas restitués, conformément à l’article 13.1.1 des présentes et à l’article 14.2 des CGV. L’attribution des profils de droits d’accès aux Utilisateurs est restituée ou supprimée dans les conditions de l’article 20.10 de l’Accord de sous-traitance.

17.3. Cessation de l’accès. À compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation concédé à l’article 13.2 prend fin : le Client et les Utilisateurs n’ont plus accès à la Plateforme, sous réserve de la réouverture d’un accès en lecture seule prévue à l’article 14.6 des CGV.

17.4. Diligence du Client. Il appartient au Client de former sa demande de restitution pendant la période de réversibilité fixée par l’article 14.6 des CGV. Luddia ne répond pas de la perte de Données Client résultant de l’absence de demande dans ce délai.

17.5. Marchés publics. Lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public, les stipulations du marché relatives à la réversibilité — y compris celles du cahier des clauses administratives générales rendu applicable et le plan de réversibilité éventuellement annexé — prévalent sur le présent article et sur l’article 13.1.1, conformément à l’article 20. Lorsque ces stipulations imposent la restitution d’éléments de configuration de la Plateforme, Luddia y procède sous forme documentaire — description des modèles, grilles, points de contrôle et périodicités retenus par le Client — sans remise des artefacts logiciels, des structures de données ni du code correspondants.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Nature des obligations. Luddia est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture et le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme, y compris au titre de l’objectif de disponibilité de l’article 9.2 et des sauvegardes de l’article 9.5. Elle met en œuvre des procédés conformes à l’état de l’art. Les obligations de Luddia sont délimitées par l’article 8, qui définit ce que la Plateforme fournit et ce qu’elle ne fournit pas ; aucune obligation excédant celles qui y sont énoncées ne peut être déduite de la Documentation, des supports commerciaux ou des démonstrations.

18.2. Responsabilité du Client. Le Client est responsable du choix de la Plateforme au regard de ses besoins, de son utilisation, des paramétrages qu’il retient, des Données Client et des actes de ses Utilisateurs, dans les conditions des articles 5 à 8.

18.3. Régime de la responsabilité de Luddia. Les conditions dans lesquelles la responsabilité de Luddia peut être engagée, les dommages exclus de la réparation, le sort de la perte ou de l’altération des Données Client, le plafond de réparation, ses exclusions, la justification de l’équilibre économique dont il procède et le délai de réclamation sont fixés à l’article 16 des CGV dans son ensemble, et notamment en ses articles 16.2 à 16.7 des CGV. Les présentes n’en reprennent aucune modalité.

18.4. Assurance. L’assurance des Parties est régie par l’article 17 des CGV.

18.5. Marchés publics. Lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public, le régime de responsabilité résultant des documents du marché, et notamment du cahier des clauses administratives générales applicable, prévaut sur le présent article, conformément à l’article 20.

Article 19 — Force majeure

19.1. Aucune des Parties n’engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

19.2. Sont notamment regardés comme tels, s’ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies et dégâts des eaux, les épidémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d’énergie, les attaques informatiques de grande ampleur, les décisions des autorités publiques, la perte d’une autorisation administrative ou réglementaire nécessaire à l’exécution du Contrat, et tout événement réunissant les caractères de la force majeure qui affecte un fournisseur ou un sous-traitant d’une Partie et l’empêche d’exécuter ses obligations.

19.3. L’information de l’autre Partie, son délai et la suspension des obligations affectées sont régis par l’article 23.2 des CGV. La Partie empêchée met en œuvre les mesures propres à limiter les effets et la durée de l’empêchement.

19.4. Si l’empêchement se prolonge, chaque Partie peut résilier le Contrat. Le délai au terme duquel cette faculté est ouverte, la forme de la résiliation et ses effets sont régis par les articles 23.3 et 23.4 des CGV. La réversibilité prévue à l’article 17 des présentes survit à cette résiliation.

19.5. La force majeure ne peut être invoquée pour se soustraire à une obligation de paiement échue.

Article 20 — Dispositions applicables aux marchés publics

20.1. Lorsque le Contrat est conclu avec un acheteur soumis au code de la commande publique et s’inscrit dans un marché public, les documents particuliers du marché — et notamment l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives générales rendu applicable, en particulier le CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication — prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

20.2. Dans cette hypothèse, prévalent notamment sur les stipulations correspondantes des CGU les clauses du marché relatives à la réversibilité et au plan de réversibilité, à la propriété intellectuelle, à la sécurité des systèmes d’information, à la responsabilité, aux pénalités, ainsi qu’au règlement des différends.

20.3. La résiliation du marché pour motif d’intérêt général s’exerce dans les conditions prévues par les documents du marché et par les règles de la commande publique, auxquelles il est intégralement renvoyé, y compris pour la détermination de l’indemnité due au titulaire. L’article 24.8 des CGV s’applique.

20.4. Les stipulations des CGU qui ne sont pas contraires aux documents du marché demeurent applicables à titre supplétif.

Article 21 — Modification des CGU

21.1. Luddia peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme ou d’une évolution législative ou réglementaire.

21.2. Notification. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa date d’effet, par courrier électronique adressé aux contacts désignés dans les conditions de l’article 22.5, avec la version modifiée des CGU et l’indication des stipulations modifiées.

21.3. Acceptation. À défaut de refus écrit notifié par le Client avant la date d’effet, la version modifiée est réputée acceptée par lui et s’applique à compter de cette date. Les Parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent expressément que ce silence vaut acceptation, conformément à l’article 1120 du code civil. Luddia peut en outre recueillir l’acceptation du Client au moyen d’un mécanisme proposé dans la Plateforme, lorsqu’elle en offre un ; ce mécanisme est facultatif et son absence est sans effet sur le présent article.

21.4. Refus. Le refus écrit notifié par le Client avant la date d’effet lui ouvre la résiliation du Contrat sans pénalité, dans les conditions de l’article 13.7 des CGV. La version des CGU antérieure à la modification continue de s’appliquer au Client jusqu’à la date d’effet de cette résiliation. À défaut de résiliation notifiée dans les conditions de cet article, la modification s’applique au Client à l’expiration du délai dont il disposait pour résilier.

21.5. Modifications imposées. Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, ou par un impératif de sécurité dûment motivé, s’appliquent à la date qu’impose cette obligation ou cet impératif, sans que le préavis de l’article 21.2 soit requis. Elles sont notifiées au Client dans les meilleurs délais, avec l’indication de leur motif. Lorsqu’une telle modification dégrade substantiellement les droits du Client ou les caractéristiques de la Plateforme, le Client conserve la faculté de résiliation prévue à l’article 21.4, qu’il peut exercer à compter de la notification.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1. Indépendance des Parties. Le Contrat ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni relation d’employeur à employé. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte.

22.2. Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illicite ou non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les Parties se rapprochent pour lui substituer une stipulation valable d’effet économique équivalent.

22.3. Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.4. Preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements conservés par Luddia dans les systèmes de la Plateforme font foi entre elles, jusqu’à preuve contraire, des connexions, des opérations réalisées, des états et relevés extraits de la Plateforme à une date déterminée et des échanges effectués au moyen de la Plateforme.

Les journaux techniques de connexion sont conservés pour une durée limitée, dans les conditions de l’Accord de sous-traitance ; ils ne peuvent servir de preuve que pendant cette durée. Les données d’identification et d’horodatage associées à un contrôle, à une observation ou à un rapport d’inspection font partie des Données Client : elles suivent leur régime de conservation et sont restituées dans les conditions de l’article 17.

22.5. Notifications. Les notifications prévues par les CGU sont valablement adressées par courrier électronique aux contacts désignés par chaque Partie au Contrat, sauf lorsque les CGU ou les CGV imposent une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À défaut de contact désigné par le Client, toute notification adressée à un Administrateur est réputée valablement faite au Client.

22.6. Survie. Les articles 3, 7.8, 8, 13, 14, 17, 18, 20, 22 et 23 survivent à la fin du Contrat, pour la durée nécessaire à leur pleine application.

22.7. Confidentialité et sous-traitance. La confidentialité est régie par l’article 18 des CGV. La faculté pour Luddia de confier à des sous-traitants tout ou partie de l’exécution de ses obligations est régie par l’article 20 des CGV et, pour le traitement de données à caractère personnel, par l’article 15 de l’Accord de sous-traitance.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Les CGU sont régies par le droit français.

23.2. Préalable amiable. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGU est soumis au préalable de règlement amiable prévu à l’article 27.2 des CGV, dans les conditions et le délai qu’il fixe. Ce préalable est le seul applicable à tout différend né du Contrat, quel qu’en soit le document de rattachement.

Par exception, ce préalable ne fait obstacle ni à la saisine du juge des référés, ni à une demande de mesure provisoire ou conservatoire, ni à une requête en injonction de payer, ni à toute action tendant au recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible qui n’a pas fait l’objet d’une contestation écrite et motivée dans les conditions de l’article 8.5 des CGV, ni à une action tendant à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Luddia ou à la sécurité de la Plateforme. L’engagement d’une telle action ne vaut pas renonciation au préalable amiable pour le surplus du différend.

23.3. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES CGU EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE EN MATIÈRE COMMERCIALE SIÉGEANT À PARIS.

CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE, ET DE PROCÉDURE D’URGENCE.

23.4. Lorsque le Client est une personne morale de droit public et que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, les articles 23.2, 23.3 et 23.5 ne s’appliquent pas : le litige relève du tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public, l’article 24.11 des CGV s’applique.

23.5. La clause attributive de juridiction de l’article 23.3 est stipulée en application de l’article 48 du code de procédure civile. Elle ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de commerçant. Pour les autres Clients de droit privé, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Fin des Conditions Générales d’Utilisation — version du 24 septembre 2026.