Conditions générales de vente

Luddia — Plateforme de gestion de patrimoine d’équipements et de contrôles de conformité

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Identification du vendeur

LUDDIA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 euros.

Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

SIREN : 928 299 601 — SIRET du siège : 928 299 601 00023.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 299 601.

TVA intracommunautaire : FR06928299601.

Code APE : 62.01Z (programmation informatique).

Représentée par Gilberto Martins Junior, en sa qualité de gérant.

Contact : contact@luddia.com.

Ci-après « Luddia ».

Préambule

Luddia édite et exploite une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion du patrimoine d’équipements et au suivi des contrôles de conformité réglementaire.

La Plateforme est commercialisée exclusivement auprès de personnes morales, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l’exercice de leurs missions de service public. Elle n’est pas destinée aux consommateurs.

La souscription s’effectue exclusivement sur devis et contrat signé. La Plateforme ne propose ni inscription libre, ni période d’essai en libre-service, ni paiement en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions commerciales et financières dans lesquelles Luddia met la Plateforme à la disposition du Client.

Article 1 — Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes ont la signification suivante :

Luddia : la société éditrice.

Client : la personne morale signataire du Contrat.

Utilisateur : la personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.

Plateforme : le service SaaS accessible à l’adresse app.luddia.com, ou à toute autre adresse qui lui serait substituée, et ses applications mobiles.

Fonctionnalité Essentielle : le terme a la signification qui lui est donnée à l’article 2 des CGU.

Contrat : l’ensemble formé par le Devis signé, les CGV, les CGU et l’Accord de sous-traitance.

Données Client : les données, y compris à caractère personnel, saisies ou générées par le Client et les Utilisateurs dans la Plateforme.

Commande : le Devis signé par le Client.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

Accord de sous-traitance : l’accord relatif au traitement des données à caractère personnel conclu entre les Parties au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Devis : la proposition commerciale émise par Luddia, qui fixe les conditions particulières du Contrat.

Licence : le droit d’accès à la Plateforme ouvert à un Utilisateur. Le nombre de licences souscrites au Devis est le nombre d’Utilisateurs autorisés.

Partie : Luddia ou le Client, pris individuellement. Parties : Luddia et le Client, pris ensemble.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales et financières dans lesquelles Luddia consent au Client un droit d’accès à la Plateforme et, le cas échéant, réalise des prestations complémentaires.

2.2. Les CGV s’appliquent à toute Commande, à l’exclusion de tout autre document. Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

2.3. Les conditions générales d’achat du Client, ses bons de commande et, plus généralement, tout document émanant du Client ne sont pas opposables à Luddia, sauf acceptation écrite et expresse de Luddia. L’article 24 des présentes régit le cas particulier des Clients soumis au code de la commande publique.

2.4. [Supprimé.] La non-renonciation est régie par l’article 26.3.

2.5. Luddia peut modifier les CGV. La signature du Devis vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à sa date. Toute version modifiée est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa date d’effet, par courrier électronique, avec l’indication des stipulations modifiées. À défaut de refus écrit notifié par le Client avant cette date, la version modifiée est réputée acceptée et s’applique à compter de sa date d’effet ; les Parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent expressément que ce silence vaut acceptation, conformément à l’article 1120 du code civil. Le refus écrit notifié pendant ce délai ouvre au Client la résiliation prévue à l’article 13.7. Les modifications de prix obéissent exclusivement à l’article 7 et ne relèvent pas du présent article.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

3.1. Le Contrat est constitué des documents suivants : le Devis signé, les CGV, les CGU et l’Accord de sous-traitance.

3.2. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : 1. le Devis signé, 2. l’Accord de sous-traitance, 3. les CGV, 4. les CGU.

3.3. Lorsque le Client est un acheteur soumis au code de la commande publique et que la Commande est passée dans le cadre d’un marché public, l’ordre de priorité défini à l’article 3.2 s’applique sous réserve de l’article 24, dont les stipulations prévalent.

3.4. Compétence exclusive des CGV en matière de sortie du Contrat. Toute résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, obéit exclusivement aux modalités fixées par les articles 12, 13, 21 et 23 des présentes : préavis, date d’effet, indemnités et remboursements. Les CGU et l’Accord de sous-traitance peuvent ouvrir un droit de résiliation ; ils n’en fixent ni les modalités, ni les conséquences financières, et renvoient aux présentes. Lorsqu’un droit de sortie est ouvert par les CGU ou par l’Accord de sous-traitance sans que les présentes en règlent les modalités, la résiliation s’opère dans les conditions de l’article 12.3. Il en va de même des prix, des durées commerciales et des conditions de facturation, que seuls les présentes et le Devis fixent.

3.5. Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties. Il annule et remplace tout échange, offre ou accord antérieur portant sur le même objet.

3.6. Toute modification du Contrat en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux Parties, à l’exception des évolutions expressément prévues par les présentes.

Article 4 — Formation du Contrat et Commande

4.1. La souscription s’effectue exclusivement sur devis. Aucune Commande ne peut être passée en ligne et aucun paiement ne peut être effectué sur la Plateforme.

4.2. Luddia émet un Devis à la demande du Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable trois (3) mois à compter de son émission.

4.3. Le Contrat est formé à la date de signature du Devis par le Client, sous réserve de la contresignature de Luddia lorsque le Devis la prévoit.

4.4. La signature du Devis emporte acceptation sans réserve des CGV, des CGU et de l’Accord de sous-traitance. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa signature. Ces trois documents lui sont remis ou mis à sa disposition avec le Devis.

4.5. Le Client garantit que le signataire du Devis dispose du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.

4.6. Toute commande de licences, de modules ou de prestations complémentaires en cours d’exécution fait l’objet d’un Devis distinct. Sauf stipulation contraire, son terme est aligné sur celui de la période contractuelle en cours, son prix étant calculé au prorata de la durée restant à courir. Par exception, lorsqu’une stipulation du Contrat prévoit expressément la facturation d’une prestation sans commande préalable du Client, cette prestation est facturée sans Devis distinct, au tarif fixé au Devis ou, à défaut, aux tarifs en vigueur de Luddia à la date de la prestation, communiqués sur simple demande.

4.7. Le Client peut réduire le nombre de licences ou de modules souscrits par voie de résiliation partielle, dans les conditions et sous le préavis de trois (3) mois prévus à l’article 12.6. La réduction prend effet au terme de ce préavis. Les redevances afférentes au périmètre réduit restent dues jusqu’à cette date.

La réduction ne peut porter, pour une même période contractuelle, sur plus de vingt pour cent (20 %) du nombre de licences ni sur plus de vingt pour cent (20 %) du nombre de modules souscrits pour cette période. Une réduction excédant ce seuil ne peut prendre effet qu’au terme de la période contractuelle en cours. Le Devis peut fixer un montant minimal de redevance par période contractuelle, en deçà duquel aucune réduction ne peut prendre effet avant le terme de la période contractuelle en cours. Le présent alinéa ne limite pas la faculté de résiliation totale prévue à l’article 12.3.

4.8. Le Client peut à tout moment étendre le volume de stockage inclus par simple demande écrite acceptée par Luddia, sans qu’un Devis distinct soit nécessaire. L’extension est facturée au tarif fixé au Devis, au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de la période de facturation en cours.

Article 5 — Description commerciale de la Plateforme et des prestations

5.1. Luddia met à la disposition du Client un droit d’accès à la Plateforme, pour le périmètre fonctionnel, le nombre de licences, le volume de stockage inclus et la durée définis au Devis.

5.2. La Plateforme permet notamment la gestion d’un inventaire hiérarchique d’équipements, la réalisation de contrôles depuis un terminal mobile, la production de rapports d’inspection au format PDF pouvant comporter l’image de la signature de l’Utilisateur, téléversée ou tracée à l’écran — cette image ne constitue pas une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 —, la consultation cartographique du patrimoine, la gestion des Utilisateurs ainsi que le stockage de documents et de photographies.

5.3. Le périmètre exact des fonctionnalités et des modules souscrits est celui figurant au Devis. Les documentations, démonstrations et supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent Luddia que dans la mesure où le Devis y renvoie expressément.

5.4. Luddia fait évoluer la Plateforme de manière continue. Elle peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles des modules souscrits pendant la période contractuelle en cours.

5.5. Les conditions d’utilisation de la Plateforme, la gestion des comptes et des accès, les engagements relatifs à la disponibilité et à la maintenance ainsi que les droits de propriété intellectuelle sont régis par les CGU.

5.6. Les prestations complémentaires éventuelles — paramétrage initial, reprise de données, formation, accompagnement — sont décrites et chiffrées au Devis. Sauf stipulation contraire, elles sont dues dans leur intégralité dès la signature du Devis, y compris en cas de résiliation ultérieure du Contrat. Par exception, en cas de résiliation prononcée aux torts de Luddia ou en application des articles 13.7, 13.8, 13.9, 13.10 et 13.11, les prestations complémentaires non exécutées à la date d’effet de la résiliation ne sont pas dues et les sommes correspondantes déjà réglées sont remboursées ; les prestations déjà exécutées demeurent intégralement dues.

Article 6 — Prix

6.1. Les prix sont établis sur devis. La redevance d’abonnement est fonction du nombre de licences, c’est-à-dire du nombre d’Utilisateurs autorisés, et des modules souscrits ; s’y ajoutent, le cas échéant, le prix des prestations complémentaires et celui du stockage excédentaire dans les conditions de l’article 6.7.

6.2. Les prix figurant au Devis sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi que de toute autre taxe applicable. Toute évolution du taux ou des modalités d’application de ces taxes est répercutée de plein droit sur les factures à la date fixée par les règles fiscales applicables.

6.3. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée par Luddia dans les conditions de droit commun. Le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas aux Clients établis en France, y compris lorsqu’ils sont des personnes morales de droit public. Lorsque le Client est un assujetti établi hors de France, la taxe est déterminée selon les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis, et notamment l’article 259, 1°, du code général des impôts ; la facture porte alors, le cas échéant, la mention de l’autoliquidation par le Client.

6.4. Les prix comprennent l’hébergement, l’exploitation et la maintenance de la Plateforme. Ils ne comprennent pas les coûts d’équipement, de connectivité et de licences tierces nécessaires au Client pour accéder à la Plateforme, qui restent à sa charge.

6.5. Les prix convenus au Devis sont fermes pendant la durée initiale définie à l’article 12.1, sous réserve de l’article 7.

6.6. Luddia n’applique aucune réduction de prix ni ristourne hors celles expressément mentionnées au Devis. Toute remise consentie pour une période donnée ne se reconduit pas automatiquement.

6.7. Usage raisonnable — volume de stockage. La redevance d’abonnement comprend le stockage des photographies et documents joints dans la limite du volume de stockage inclus fixé au Devis. Luddia communique au Client, sur simple demande écrite, l’état du volume qu’il utilise.

Lorsque le volume utilisé excède le volume inclus au dernier jour de deux (2) mois calendaires consécutifs, Luddia en informe le Client par écrit. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information — par la suppression de fichiers ou par une extension dans les conditions de l’article 4.8 —, le volume excédentaire est facturé au tarif fixé au Devis, au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de la période de facturation en cours, puis intégré au volume inclus pour les périodes suivantes.

Le dépassement ne constitue pas un manquement aux CGU dès lors qu’il est régularisé ou facturé dans les conditions du présent article. Le nombre d’équipements enregistrés dans la Plateforme n’est pas une unité de facturation.

Article 7 — Révision des prix

7.1. À compter de la première reconduction, les prix sont révisés annuellement, à la date anniversaire du début de la période initiale, par application de la variation de l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec, selon la formule suivante :

P = P₀ × (S / S₀)

P : prix révisé applicable à la période à venir ;

P₀ : prix figurant au Devis ;

S : dernier indice Syntec publié à la date de la révision ;

S₀ : dernier indice Syntec publié à la date de début de la période initiale définie à l’article 12.1, soit la date de mise à disposition de la Plateforme.

La période de variation de l’indice prise en compte n’excède jamais la durée s’écoulant entre deux révisions : pour la première révision, elle court de la date de début de la période initiale à la date de la révision ; pour les suivantes, la variation appliquée au prix en vigueur est celle intervenue depuis la révision précédente.

7.2. En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties appliquent l’indice de remplacement ou, à défaut, l’indice officiel le plus proche par son objet.

7.3. Indépendamment de l’article 7.1, Luddia peut modifier ses conditions tarifaires pour la période à venir. Elle en informe alors le Client par écrit au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Le Client qui refuse les nouveaux prix peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 12.3, la résiliation prenant alors effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix, sans que les redevances de préavis puissent être calculées sur ces derniers. À défaut de résiliation notifiée avant cette date, les nouveaux prix s’appliquent à compter de la reconduction. Ils se substituent alors aux prix révisés en application de l’article 7.1 pour la période concernée ; ils constituent le prix de référence P₀ pour les révisions ultérieures, et le dernier indice Syntec publié à leur date d’entrée en vigueur constitue le nouvel indice S₀.

7.4. L’article 24 régit la révision des prix lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public.

Article 8 — Facturation

8.1. Cycle de facturation. Les redevances d’abonnement sont facturées d’avance, selon le cycle retenu au Devis :

cycle mensuel : une facture émise à chaque échéance mensuelle, couvrant le mois à venir ;
cycle trimestriel : une facture émise à chaque échéance trimestrielle, couvrant les trois (3) mois à venir ;
cycle semestriel : une facture émise à chaque échéance semestrielle, couvrant les six (6) mois à venir ;
cycle annuel : une facture émise à la date de début de chaque période contractuelle, couvrant les douze (12) mois à venir.

Chacune de ces durées constitue une « période de facturation ». À défaut de mention au Devis, le cycle est annuel. Le cycle de facturation ne modifie ni la durée du Contrat définie à l’article 12.1, ni le préavis de résiliation défini à l’article 12.3.

Le Client peut demander à changer de cycle de facturation ; le changement prend effet à la reconduction suivante et est formalisé par un Devis.

8.2. Les prestations complémentaires sont facturées après leur exécution, sauf échéancier différent prévu au Devis.

8.3. Les factures sont émises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Elles sont adressées aux coordonnées de facturation indiquées au Devis ou, lorsque la réglementation l’impose, transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée au sens des dispositions relatives à la facturation électronique entre assujettis. Le Client communique à Luddia les informations nécessaires à cette transmission et l’informe sans délai de toute modification de ces informations et de ses coordonnées de facturation. L’article 24.2 régit la facturation des Clients soumis au code de la commande publique.

8.4. Les factures comportent les mentions obligatoires prévues par les articles L441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, et notamment le numéro de TVA intracommunautaire de Luddia et celui du Client, la date de règlement, le taux des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la mention qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le Client communique à Luddia son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que, le cas échéant, les références de commande exigées pour le traitement de ses factures.

8.5. Toute contestation d’une facture est notifiée à Luddia par écrit, motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas le Client de régler la fraction non contestée à l’échéance.

8.6. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans l’accord écrit préalable de Luddia, sans préjudice de la compensation de dettes connexes.

Article 9 — Modalités et délais de paiement

9.1. Sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, quel que soit le cycle de facturation retenu, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA.

9.2. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, le délai convenu entre les Parties ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ni quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé au Devis.

9.3. Le paiement est réputé intervenu à la date de réception effective des fonds sur le compte de Luddia.

9.4. Le Client s’assure de la validité et du maintien en vigueur du moyen de paiement choisi. Les frais bancaires résultant d’un rejet de paiement imputable au Client sont à sa charge.

9.5. Pour les Clients soumis au code de la commande publique, les modalités et délais de paiement sont ceux fixés à l’article 24.

Article 10 — Retard de paiement

10.1. Pénalités de retard. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité de pénalités de retard. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

10.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit, par facture impayée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

10.3. Indemnité complémentaire. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent quarante (40) euros, Luddia peut demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire, notamment au titre des frais de relance, des honoraires d’avocat et des frais de procédure.

10.4. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, quelle que soit la date à laquelle le paiement intervient.

10.5. Les pénalités et indemnités prévues au présent article s’appliquent sans préjudice du droit de Luddia de suspendre l’accès à la Plateforme dans les conditions de l’article 11, de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 13.2 et de réclamer réparation de son préjudice en application de l’article 1231-6 du code civil.

10.6. Pour les Clients soumis au code de la commande publique, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont régis par l’article 24.

Article 11 — Suspension pour défaut de paiement

11.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Luddia peut suspendre l’accès du Client et des Utilisateurs à tout ou partie de la Plateforme.

11.2. La suspension ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, restée sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure précise les sommes dues et la date à compter de laquelle la suspension prendra effet.

11.3. Pendant la suspension, les Données Client sont conservées et ne sont ni modifiées ni supprimées. Les redevances restent dues pour la période concernée : la suspension n’ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement.

11.4. L’accès est rétabli dans un délai raisonnable à compter de l’encaissement intégral des sommes dues, pénalités et indemnités comprises.

11.5. La suspension est sans préjudice du droit de Luddia de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 13.2.

11.6. Pendant la suspension, le Client conserve le droit d’obtenir la restitution de ses Données Client, et notamment de ses rapports d’inspection, dans les conditions de l’article 14, afin de demeurer en mesure de justifier des contrôles réalisés avant la suspension. Ce droit est sans incidence sur l’exigibilité des sommes dues.

11.7. La suspension régulièrement exercée dans les conditions du présent article n’engage pas la responsabilité de Luddia. Le Client, informé par la mise en demeure prévue à l’article 11.2 de la date à laquelle la suspension prendra effet, fait son affaire des conséquences de l’interruption sur l’exécution de ses propres obligations, notamment réglementaires.

Article 12 — Durée, reconduction tacite et résiliation pour convenance

12.1. Durée initiale. Le Contrat est conclu pour la durée initiale fixée au Devis, qui court à compter de la date de mise à disposition de la Plateforme. À défaut de stipulation au Devis, cette durée est de douze (12) mois. Cette durée structure le rythme de facturation, la fermeté des prix et la révision tarifaire ; elle n’emporte aucun engagement de durée à la charge du Client, le Contrat demeurant résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 12.3.

12.2. Reconduction tacite. À l’issue de la durée initiale, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. La reconduction assure la continuité du service ; elle n’enferme pas le Client jusqu’au terme de la nouvelle période, le Contrat demeurant résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 12.3.

12.3. Résiliation pour convenance — préavis. Chaque Partie peut résilier le Contrat pour convenance, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois courant à compter de la réception de la demande. Les redevances afférentes à la période de préavis restent dues, quel que soit le cycle de facturation. L’accès à la Plateforme et aux Données Client est maintenu jusqu’au terme du préavis.

Lorsque la résiliation pour convenance est à l’initiative de Luddia, le préavis est porté à six (6) mois si la relation contractuelle entre les Parties est ininterrompue depuis plus de deux (2) ans, et à douze (12) mois si elle l’est depuis plus de cinq (5) ans. Ces durées tiennent compte de l’ancienneté de la relation commerciale au sens de l’article L442-1 du code de commerce. Elles ne s’appliquent ni à la résiliation à l’initiative du Client, ni aux résiliations prononcées en application de l’article 13.

12.4. Articulation avec le cycle de facturation. Le préavis de trois (3) mois s’applique quel que soit le cycle de facturation retenu au Devis :

Cycle mensuel : le Client reste redevable des trois (3) mensualités correspondant à la période de préavis, y compris lorsque la demande de résiliation intervient au lendemain d’une échéance. Ces trois mensualités sont facturées et exigibles selon le rythme habituel.
Cycles trimestriel, semestriel et annuel : lorsque le terme du préavis est antérieur au terme de la période de facturation déjà réglée d’avance, Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances correspondant à la fraction postérieure au terme du préavis. Lorsque le terme du préavis est postérieur au terme de la période de facturation en cours, les redevances afférentes aux mois de préavis excédentaires sont facturées séparément.

12.5. Faculté de renonciation au préavis. Luddia peut renoncer, en tout ou partie, au bénéfice du préavis prévu à l’article 12.3. Cette renonciation est écrite. Elle avance d’autant la date d’effet de la résiliation ; les redevances afférentes à la fraction de préavis à laquelle Luddia a renoncé ne sont pas dues et sont remboursées si elles ont déjà été réglées.

12.6. Résiliation partielle. La résiliation peut être partielle et porter sur un ou plusieurs modules ou sur une fraction des licences, à condition d’en préciser le périmètre. Le préavis de l’article 12.3 s’applique. Lorsqu’elle est à l’initiative du Client, la résiliation partielle s’exerce dans les limites fixées à l’article 4.7, sauf lorsqu’elle intervient en application des articles 13.8, 13.9 ou 13.11. Le Contrat demeure en vigueur pour le périmètre non résilié, aux conditions tarifaires applicables au périmètre résiduel.

12.7. La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité de part ni d’autre, au-delà des redevances de préavis prévues à l’article 12.3.

12.8. L’article 24 régit la durée, la reconduction et la résiliation lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public.

Article 13 — Résiliation pour manquement et autres cas

13.1. Renvoi. La résiliation pour convenance, ouverte à chaque Partie à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois, est régie par l’article 12.3. Quel que soit le cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations complémentaires déjà commandées restent exigibles dans les conditions de l’article 5.6.

13.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure précise le ou les manquements reprochés et fait mention de la présente clause.

13.3. Constituent notamment des manquements justifiant la résiliation aux torts du Client : le non-paiement d’une facture persistant plus de trente (30) jours après mise en demeure, l’utilisation de la Plateforme en violation des CGU, le partage ou la revente non autorisés des accès, et toute atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de propriété intellectuelle de Luddia.

13.4. Résiliation immédiate. Luddia peut résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat, en cas de comportement du Client portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux données d’autres clients.

13.5. Effets financiers. En cas de résiliation aux torts du Client, les redevances afférentes aux périodes antérieures à la date d’effet de la résiliation restent acquises à Luddia. Les redevances afférentes aux trois (3) mois suivant cette date deviennent immédiatement exigibles, par équivalence avec le préavis de l’article 12.3. Lorsque les redevances d’une période de facturation ont été réglées d’avance et que le terme de ce délai de trois (3) mois est antérieur au terme de cette période, Luddia rembourse au Client la fraction excédentaire au prorata temporis. Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts prévus à l’article 13.6.

En cas de résiliation aux torts de Luddia, celle-ci rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la fraction non exécutée de la période contractuelle en cours, sans qu’aucune redevance de préavis ne soit due.

13.6. La résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie non défaillante peut réclamer, dans les limites de l’article 16.

13.7. Résiliation en cas de refus d’une modification des CGU ou des CGV. Lorsque le Client refuse par écrit, avant sa date d’effet, une modification des CGU notifiée dans les conditions de l’article 21 des CGU, ou une modification des CGV notifiée dans les conditions de l’article 2.5 des présentes, il peut résilier le Contrat sans pénalité, par dérogation au préavis de l’article 12.3. Cette faculté est ouverte quelle que soit la portée de la modification refusée.

Le Client notifie la résiliation par écrit au plus tard trente (30) jours après la date d’effet de la modification refusée. La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client, qui ne peut être antérieure à celle de sa notification ni postérieure de plus de trois (3) mois à celle-ci. Jusqu’à cette date, la version antérieure à la modification continue de s’appliquer au Client. À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, la modification s’applique au Client à son expiration.

Les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, ou par un impératif de sécurité dûment motivé, s’appliquent à la date qu’impose cette obligation ou cet impératif, sans préavis, dans les conditions de l’article 21.5 des CGU. Lorsqu’une telle modification dégrade substantiellement les droits du Client ou les caractéristiques de la Plateforme, le Client conserve la faculté de résiliation prévue au présent article, qu’il peut exercer à compter de la notification de la modification et dans le délai prévu à l’alinéa précédent.

La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge du Client et ne donne lieu à aucune redevance de préavis. Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. L’article 14 s’applique.

13.8. Résiliation en cas de suppression d’une fonctionnalité essentielle. Lorsque Luddia supprime une fonctionnalité de la Plateforme ou en réduit substantiellement la portée, et que cette fonctionnalité est une Fonctionnalité Essentielle au regard du périmètre défini à la Commande, le Client peut résilier le Contrat avec effet à la date de la suppression ou de la réduction, par dérogation au préavis de l’article 12.3.

Le Client notifie sa décision à Luddia au plus tard à cette date, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le préavis dont dispose Luddia pour annoncer la suppression au titre des CGU lui laisse le délai nécessaire pour se décider.

Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge du Client. Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la fraction non exécutée de la période contractuelle en cours.

La résiliation peut être limitée aux seuls modules affectés, dans les conditions de l’article 12.6 et sans que le préavis de l’article 12.3 soit applicable.

Le caractère essentiel de la fonctionnalité s’apprécie selon la définition de l’article 2 des CGU, au regard du périmètre fonctionnel défini à la Commande. Le présent article est sans préjudice de l’article 5.4, qui interdit à Luddia d’altérer substantiellement les caractéristiques essentielles des modules souscrits en cours de période contractuelle.

13.9. Résiliation au titre de la garantie d’éviction. Lorsque, en application de l’article 15.4, Luddia ne peut ni obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Plateforme, ni la modifier ou la remplacer par une solution non contrefaisante offrant des fonctionnalités équivalentes, elle peut résilier le Contrat, par dérogation au préavis de l’article 12.3.

Date d’effet. La résiliation prend effet trente (30) jours après la notification adressée au Client, afin de lui laisser le délai d’organiser la continuité de ses opérations de contrôle. Ce délai est ramené à celui qu’impose une décision de justice exécutoire ou une mesure d’interdiction lorsqu’une telle décision contraint Luddia à cesser plus tôt la fourniture de la Plateforme ; Luddia en informe alors le Client sans délai et lui en communique la portée.

Absence d’indemnité à la charge du Client. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge du Client et ne donne lieu à aucune redevance de préavis. Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la fraction non exécutée de la période contractuelle en cours. La résiliation peut être limitée aux seuls modules affectés, dans les conditions de l’article 12.6 et sans préavis.

Réversibilité. La résiliation prononcée en application du présent article emporte application de l’article 14 dans toutes ses dispositions. Ces stipulations survivent à la résiliation : la perte par Luddia du droit d’exploiter tout ou partie de la Plateforme est sans effet sur la propriété du Client sur ses Données Client, sur son droit à restitution et sur la période de réversibilité de quatre-vingt-dix (90) jours. Lorsqu’une décision de justice fait obstacle au maintien de l’accès, Luddia procède à la restitution prévue à l’article 14.3 dans le délai de l’article 14.7 par tout moyen n’impliquant pas l’exploitation de l’élément litigieux.

Responsabilité. Le remboursement prévu au présent article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie de l’article 15.4. Les sommes prises en charge par Luddia à ce titre — frais de défense et condamnations prononcées au profit du tiers — sont soumises au plafond de l’article 16.4, dans les conditions de l’article 16.6. Les autres préjudices subis par le Client du fait de la résiliation demeurent soumis à l’article 16.

13.10. Résiliation en cas d’instruction illicite maintenue. Lorsque le Client maintient une instruction dont Luddia a signalé le caractère illicite, dans les conditions de l’article 8.6 de l’Accord de sous-traitance, Luddia peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois courant à compter de la réception de la notification, par dérogation au préavis de l’article 12.3. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client. Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. L’article 14 s’applique.

13.11. Résiliation en cas d’opposition à un sous-traitant ultérieur. Lorsque l’opposition du Client à un sous-traitant ultérieur n’a pu être résolue dans les conditions de l’article 15.4 de l’Accord de sous-traitance, le Client peut résilier le Contrat, ou les seuls modules concernés, par dérogation au préavis de l’article 12.3. Il notifie sa décision par écrit avant la date à laquelle Luddia recourt effectivement au sous-traitant ultérieur contesté ; la résiliation prend effet à cette date. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité de part ni d’autre et ne donne lieu à aucune redevance de préavis. Luddia rembourse au Client, au prorata temporis, les redevances versées d’avance au titre de la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Lorsque la résiliation est partielle, l’article 12.6 s’applique, sans préavis. L’article 14 s’applique.

Article 14 — Effets de la fin du Contrat — Réversibilité

14.1. Propriété des Données Client. Les Données Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Luddia ne dispose sur elles d’aucun droit de propriété. Elle ne les traite que pour les besoins de l’exécution du Contrat, sur instruction du Client et dans les conditions de l’Accord de sous-traitance. Luddia s’interdit de les exploiter, de les céder, de les louer ou de les communiquer à des tiers à d’autres fins, et notamment de les utiliser à des fins commerciales ou statistiques qui lui seraient propres, sauf accord écrit et préalable du Client et sous réserve de l’établissement de statistiques agrégées et anonymisées dans les conditions de l’article 14.5 des CGU. L’hébergement des Données Client par Luddia ne lui confère aucun droit de rétention.

14.2. Qualification — éléments de configuration de la Plateforme. Les modèles de contrôle, les grilles et points de contrôle, les catégories et typologies d’équipements, les périodicités, les règles de gestion, les modèles de rapport et la définition des profils de droits d’accès constituent des éléments de la Plateforme et non des Données Client, quand bien même leur sélection, leur activation ou leur ajustement résulterait d’une action du Client ou d’un Utilisateur. Ils relèvent des droits de propriété intellectuelle de Luddia, dans les conditions prévues par les CGU.

Les Données Client sont les données métier saisies ou générées au moyen de cette configuration : inventaire des équipements, contrôles réalisés, observations et constats, photographies, documents joints et rapports d’inspection produits.

L’attribution d’un profil de droits d’accès à un Utilisateur identifié ne constitue pas un élément de configuration au sens du présent article : elle constitue une donnée à caractère personnel, est comprise dans les Données Client et est restituée ou supprimée dans les conditions de l’article 20 de l’Accord de sous-traitance, conformément à l’article 28, paragraphe 3, point g), du Règlement (UE) 2016/679. Seule la définition des profils de droits — les permissions attachées à chaque profil, indépendamment des personnes qui en sont titulaires — demeure un élément de configuration de la Plateforme. La même distinction s’applique à tout autre élément énuméré au premier alinéa qui comporterait des données à caractère personnel.

En conséquence, les éléments de configuration ne font pas l’objet de la restitution prévue au présent article. Leur reconstitution dans un système tiers relève, le cas échéant, d’une prestation complémentaire au sens de l’article 5.6.

Sur demande du Client, et à titre de prestation complémentaire au sens de l’article 5.6 commandée dans les conditions de l’article 4.6, Luddia établit un état documentaire du paramétrage retenu par le Client — liste des modèles de contrôle activés, des grilles et points de contrôle, des typologies d’équipements et des périodicités appliquées — sous une forme lisible et exploitable par un tiers. Cet état ne comprend ni le code, ni le modèle de données, ni les artefacts logiciels de la Plateforme, qui demeurent la propriété de Luddia. Lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public, les documents du marché peuvent en prévoir la fourniture au titre de la réversibilité, conformément à l’article 24.10.

14.3. Restitution des Données Client sur demande — formats. À tout moment pendant la durée du Contrat, et pendant la période de réversibilité définie à l’article 14.6, le Client peut demander à Luddia la restitution de ses Données Client, sans avoir à en justifier le motif. Luddia y procède dans le délai prévu à l’article 14.7 et dans ceux des formats suivants qui sont disponibles à la date de la demande :

les rapports d’inspection au format PDF ;
les données structurées — inventaire, contrôles, référentiels — au format CSV ou Excel ;
les photographies et documents joints, sous forme d’archive compressée ;
une extraction de base de données au format SQL, dans les limites de l’article 14.4.

En tout état de cause, la restitution intervient au minimum dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Lorsque la Plateforme offre des fonctions d’export autonome, le Client peut en outre y recourir par lui-même, à tout moment et sans surcoût. Cette faculté, lorsqu’elle est disponible, s’ajoute à la restitution prévue au présent article sans s’y substituer ni en limiter la portée.

14.4. Périmètre et limites de la restitution. La Plateforme est exploitée en architecture mutualisée. L’extraction au format SQL prévue à l’article 14.3 est un extrait strictement restreint aux seules Données Client du Client demandeur. Elle ne constitue en aucun cas un cliché, une copie ou une réplique de la base de données de la Plateforme, dont la remise porterait atteinte aux données des autres clients de Luddia et aux droits de propriété intellectuelle de Luddia sur la Plateforme. Toute demande tendant à obtenir une telle copie est sans objet et ne peut être satisfaite.

Finalité. Les Données Client sont restituées dans des formats structurés, ouverts et couramment exploitables, afin de permettre leur reprise par le Client ou par un tiers qu’il désigne, et notamment par le titulaire appelé à succéder à Luddia.

Étendue de la garantie. Cette finalité n’emporte aucune garantie de résultat quant à la reprise elle-même. Les fichiers restitués sont fournis tels quels. Luddia ne garantit ni leur interopérabilité avec un système tiers déterminé, ni leur compatibilité avec le format attendu par un autre éditeur, ni la reprise effective des Données Client dans ce système. Le caractère ouvert des formats rend la reprise possible ; il ne la garantit pas dans un logiciel donné.

Éléments hors périmètre. La restitution ne porte pas sur les éléments de configuration de la Plateforme qualifiés à l’article 14.2, qui ne sont pas des Données Client. Elle ne porte pas davantage sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de Luddia.

Toute prestation d’accompagnement à la reprise — transformation de format, mise en correspondance avec un système cible, reconstitution de paramétrage — constitue une prestation complémentaire au sens de l’article 5.6 et fait l’objet d’un devis préalable.

14.5. Cessation des accès. À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client et les Utilisateurs perdent tout droit d’accès à la Plateforme, sous réserve de l’article 14.6.

14.6. Période de réversibilité. Luddia conserve les Données Client pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin du Contrat. Pendant cette période, le Client peut demander par écrit :

la restitution de ses Données Client, dans les formats et les limites des articles 14.3 et 14.4 ;
ou, lorsque la Plateforme le permet, la réouverture d’un accès en lecture seule, ouvert pour une durée de quinze (15) jours, afin qu’il procède lui-même à ses exports.

14.7. Délai et gratuité de la restitution. La restitution prévue à l’article 14.3 intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, que celle-ci soit formée en cours de Contrat ou pendant la période de réversibilité définie à l’article 14.6. Ce délai est suspendu pendant les périodes de fermeture annoncées dans les conditions de l’article 11.5 des CGU ; il reprend son cours au premier jour ouvré suivant la fin de la fermeture. Lorsque la demande est formée pendant la période de réversibilité, la restitution intervient en tout état de cause au plus tard cent vingt (120) jours après la fin du Contrat.

Sont réalisés sans frais : les exports que le Client effectue lui-même au moyen des fonctions de la Plateforme, lorsqu’elles sont disponibles, sans limitation de nombre ; et, à raison d’une restitution par période contractuelle et d’une restitution supplémentaire pendant la période de réversibilité, la restitution par Luddia des rapports d’inspection, des données structurées et des photographies et documents joints prévue aux trois premiers tirets de l’article 14.3. L’extraction de base de données au format SQL prévue au quatrième tiret de l’article 14.3, toute restitution excédant le nombre ci-dessus et toute prestation d’assistance excédant le périmètre de l’article 14.4 font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client, établi aux tarifs en vigueur de Luddia à la date de la demande, communiqués sur simple demande. Lorsque le Contrat s’inscrit dans un marché public, l’article 24.10 s’applique.

14.8. Restitution nonobstant tout litige. La restitution des Données Client prévue au présent article n’est subordonnée à aucune condition tenant au règlement de sommes contestées. Luddia y procède même en cas de litige entre les Parties, sans préjudice de son droit de recouvrer sa créance par les voies de droit.

14.9. Suppression. À l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours, Luddia supprime définitivement les Données Client de ses environnements de production, sous réserve des données dont la conservation est imposée par une obligation légale. Lorsqu’une demande de restitution a été régulièrement formée avant l’expiration de ce délai, le délai de suppression est suspendu jusqu’à l’exécution complète de la restitution ; la suppression intervient au plus tard le cent-vingtième (120e) jour suivant la fin du Contrat. Pendant cette suspension, le traitement des Données Client est limité aux seules opérations nécessaires à la restitution et à la suppression. Les Données Client contenues dans les sauvegardes sont purgées au plus tard trente (30) jours après leur suppression des environnements de production, conformément à l’article 20.6 de l’Accord de sous-traitance. Cette suppression est irréversible. Les modalités techniques et les engagements de Luddia en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 sont détaillés dans l’Accord de sous-traitance.

14.10. Il appartient au Client d’adresser sa demande de restitution, ou de procéder à ses exports lorsque la Plateforme le permet, avant l’expiration de la période de réversibilité définie à l’article 14.6. Luddia ne peut être tenue responsable de la perte de Données Client résultant de l’inaction du Client pendant la période de réversibilité.

14.11. La fin du Contrat ne fait pas obstacle à l’exigibilité des créances nées avant son terme.

Article 15 — Garanties

15.1. Luddia garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat.

15.2. Luddia garantit que la Plateforme est conforme à la description qui en est faite au Devis. Elle ne garantit pas que la Plateforme réponde à des besoins particuliers du Client qui n’auraient pas été expressément portés à sa connaissance et repris au Devis.

15.3. Luddia exécute ses obligations en professionnel diligent. La disponibilité de la Plateforme relève d’une obligation de moyens ; l’objectif de disponibilité, ses modalités de mesure et ses exclusions sont définis aux CGU. Les engagements relatifs à la maintenance et au support y figurent également. Les présentes CGV ne les reprennent pas et ne sauraient en restreindre la portée ; en cas de divergence sur ce point, les CGU prévalent, par dérogation à l’article 3.2.

Pour le surplus, et sauf lorsqu’une stipulation du Contrat énonce un engagement déterminé, Luddia est tenue d’une obligation de moyens.

15.4. Garantie d’éviction. Luddia garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si une action en contrefaçon est engagée contre le Client à raison de son utilisation de la Plateforme conforme au Contrat, Luddia prend en charge sa défense, dans la limite du plafond de l’article 16.4, à la condition que le Client l’en informe par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte introductif d’instance, lui laisse la direction de la défense et s’abstienne de toute transaction sans son accord écrit. Un retard dans l’information n’emporte déchéance qu’à proportion du préjudice qu’il cause à Luddia dans l’organisation de la défense. Luddia peut alors, à son choix, obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme, ou la modifier ou la remplacer par une solution non contrefaisante offrant des fonctionnalités équivalentes. À défaut, elle peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 13.9, qui fixe seul la date d’effet, l’absence d’indemnité à la charge du Client, le remboursement et le sort des Données Client.

15.5. Cette garantie ne joue pas lorsque l’action résulte d’une utilisation de la Plateforme non conforme au Contrat, de sa combinaison avec des éléments non fournis par Luddia, ou d’une modification non autorisée.

15.6. Garanties du Client. Le Client garantit que les Données Client qu’il importe ou génère sont licites et qu’il dispose des droits nécessaires à leur traitement par Luddia. Il garantit Luddia contre toute réclamation de tiers fondée sur le contenu des Données Client.

15.7. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des Données Client, ainsi que de l’interprétation des rapports produits par la Plateforme et des décisions qu’il prend sur leur fondement. La Plateforme est un outil d’assistance : elle ne se substitue ni au jugement professionnel du Client, ni aux obligations réglementaires qui lui incombent en matière de contrôle et de sécurité des équipements.

Article 16 — Limitation de responsabilité

16.1. Chaque Partie répond des conséquences de ses fautes dans les conditions du droit commun, sous réserve des stipulations du présent article.

16.2. La responsabilité de Luddia ne peut être engagée qu’à raison des dommages directs et prévisibles, démontrés par le Client et résultant directement d’un manquement de Luddia à ses obligations contractuelles.

16.3. Sont exclus de la réparation les dommages indirects, et notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de contrats, l’atteinte à l’image ou à la réputation et les préjudices subis par des tiers.

Par exception, la perte ou l’altération des Données Client imputable à Luddia constitue un dommage direct et n’est pas exclue à ce titre. La Plateforme ayant notamment pour fonction de conserver les données et les rapports attestant des contrôles réalisés par le Client, écarter la réparation de ce préjudice priverait de sa substance l’obligation essentielle de Luddia.

Cette exception ne joue pas lorsque la perte ou l’altération :

résulte d’un fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers autorisé par lui, et notamment d’une suppression opérée depuis la Plateforme, d’un paramétrage décidé par le Client ou d’un manquement aux CGU ;
résulte d’une cause exonératoire, et notamment d’un cas de force majeure au sens de l’article 23 ;
ou résulte de l’absence de demande de restitution ou d’export avant l’expiration de la période de réversibilité, dans les conditions de l’article 14.10.

La réparation de ce préjudice est mesurée par le coût de reconstitution des Données Client à partir des éléments dont le Client dispose ou dont il aurait dû disposer en application de l’alinéa suivant, à l’exclusion de toute autre valorisation, et notamment de la valeur d’usage, de la valeur de remplacement ou de la valeur probatoire alléguée des données perdues. Elle demeure soumise au plafond de l’article 16.4.

Lorsque la Plateforme offre des fonctions d’export autonome, le Client procède, au moins une fois par trimestre, à l’export de ses Données Client au moyen de ces fonctions et conserve ces exports sur ses propres systèmes. Le défaut d’exécution de cette obligation constitue un fait du Client au sens du premier tiret ci-dessus, à proportion des données qu’un export régulier aurait permis de reconstituer.

16.4. Plafond. Dans les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité totale de Luddia au titre du Contrat, tous faits générateurs et tous préjudices confondus pour une même période contractuelle, est limitée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.5. Le plafond fixé à l’article 16.4 est un élément déterminant de l’équilibre économique du Contrat. Les prix consentis au Client, tels qu’ils figurent au Devis, ont été établis en considération de la répartition des risques résultant du présent article. Ce plafond a été porté à la connaissance du Client avant la signature du Devis et n’est pas exclusif d’une répartition différente convenue entre les Parties au Devis. Il ne prive pas le Client de son droit à réparation et ne porte pas atteinte à la portée de l’obligation essentielle de Luddia au sens de l’article 1170 du code civil.

16.6. Exclusions du plafond. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Luddia, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte impérativement.

Les sommes que Luddia prend en charge au titre de la garantie d’éviction de l’article 15.4 — frais de défense du Client et condamnations prononcées à son encontre au profit du tiers — sont soumises au plafond de l’article 16.4, comme les autres préjudices subis par le Client à raison d’une action en contrefaçon, qui demeurent en outre soumis à l’article 16.3.

16.7. Toute réclamation du Client au titre du Contrat est présentée par écrit et motivée dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion. Le présent article ne s’applique pas aux réclamations fondées sur une faute lourde ou dolosive de Luddia ni sur un dommage corporel.

Article 17 — Assurance

17.1. Luddia a souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir au titre de l’exécution du Contrat. Elle s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

17.2. Luddia communique au Client, sur simple demande écrite et sans frais, une attestation d’assurance en cours de validité. Elle la joint spontanément à toute offre remise dans le cadre d’une consultation soumise au code de la commande publique, ainsi qu’à toute demande formulée à l’occasion du renouvellement du Contrat.

17.3. Le Client déclare de même avoir souscrit les polices nécessaires à la couverture des risques liés à l’exercice de son activité et à l’exécution du Contrat, et communique son attestation à Luddia sur simple demande écrite.

17.4. La souscription de ces polices ne modifie pas la répartition des responsabilités convenue à l’article 16. Le montant des garanties d’assurance ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni plafond de responsabilité distinct de celui fixé à l’article 16.4.

Article 18 — Confidentialité

18.1. Sont confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit la forme, communiquées par une Partie à l’autre dans le cadre du Contrat et identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature. Sont notamment confidentiels les Données Client, le contenu du Devis et les conditions financières du Contrat.

18.2. Chaque Partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre à des tiers et de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Elle ne les communique qu’aux membres de son personnel et à ses prestataires qui ont besoin d’en connaître, sous une obligation de confidentialité équivalente.

18.3. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, déjà connues d’elle avant leur communication, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une décision de justice — la Partie contrainte en informant alors l’autre sans délai, dans la mesure permise.

18.4. L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

18.5. Le Client soumis au droit d’accès aux documents administratifs communique, le cas échéant, les documents demandés après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, conformément aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Luddia traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

19.2. Les conditions de ce traitement — objet, durée, nature et finalités, catégories de données et de personnes concernées, obligations et droits des Parties, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité, sort des données en fin de Contrat — sont régies par l’Accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur ce point.

19.3. Les données métier du Client — base de données, documents, photographies et leurs sauvegardes — sont stockées en France, et aucune d’elles n’est conservée de façon durable hors de l’Union européenne.

Par exception, les données nécessaires à l’envoi des courriers électroniques transactionnels émis par la Plateforme — adresse électronique et nom du destinataire, contenu du message, journaux d’envoi — sont conservées aux États-Unis par le prestataire d’envoi identifié à l’annexe 3 de l’Accord de sous-traitance.

La diffusion des interfaces web et l’affichage des fonds cartographiques font intervenir des prestataires soumis au droit des États-Unis, identifiés à la même annexe. Sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, à ce titre, les données de connexion — adresse IP, informations techniques du terminal, ressource ou zone géographique demandée — ainsi que, le cas échéant, les flux applicatifs acheminés par l’infrastructure du prestataire de diffusion.

Ces traitements sont encadrés dans les conditions de l’article 14 et de l’annexe 3 de l’Accord de sous-traitance.

19.4. Les traitements de données à caractère personnel que Luddia met en œuvre pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement — gestion de la relation commerciale, facturation — sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 20 — Sous-traitance

20.1. Luddia peut confier à des sous-traitants tout ou partie de l’exécution de ses obligations, notamment l’hébergement et l’exploitation technique de la Plateforme.

20.2. Luddia demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution du Contrat. Elle répond de ses sous-traitants comme d’elle-même.

20.3. Le recours à des sous-traitants traitant des données à caractère personnel est régi par l’Accord de sous-traitance, qui fixe les modalités d’information du Client et son droit d’opposition.

Article 21 — Cession du Contrat

21.1. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Luddia.

21.2. Luddia peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, dans le cadre d’une opération portant sur tout ou partie de son patrimoine ou de ses activités, notamment une fusion, une scission, un apport partiel d’actif ou une cession de fonds de commerce. Le Client donne dès à présent son accord à cette cession au sens de l’article 1216 du code civil et libère expressément Luddia pour l’avenir au sens de l’article 1216-1 du même code, sous réserve de l’exécution par le cessionnaire des obligations nées postérieurement à la cession. Luddia informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’effet de l’opération.

21.3. Si le cessionnaire exerce, à la date de l’opération, une activité directement concurrente de celle du Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans indemnité, à condition de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant l’information reçue. La résiliation prend effet au terme d’un préavis de trois (3) mois. Luddia rembourse au prorata temporis les redevances versées d’avance et non consommées au-delà de ce terme.

21.4. La cession du Contrat par Luddia à un Client soumis au code de la commande publique est subordonnée, le cas échéant, à l’autorisation préalable de l’acheteur public dans les conditions prévues à l’article 24.

21.5. Ne constitue pas une cession du Contrat, et n’ouvre aucun droit au titre de l’article 21.3, tout changement de contrôle direct ou indirect de Luddia au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

Article 22 — Référencement commercial

22.1. Sauf opposition écrite du Client, Luddia peut citer sa dénomination et reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans sa documentation commerciale et dans ses réponses à des consultations, pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son terme. L’opposition peut être portée au Devis ou notifiée ultérieurement.

22.2. Le Client peut s’opposer à tout moment à cette citation, par simple notification écrite et sans motif. Luddia retire alors la référence de ses supports dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, dans la mesure où les supports concernés sont sous son contrôle. Le retrait est sans effet sur les supports déjà diffusés et sur les réponses à consultation déjà remises.

22.3. Aucune communication conjointe, aucun témoignage client, aucune étude de cas et aucun communiqué de presse ne peut être publié sans validation écrite préalable du Client sur le contenu diffusé.

22.4. Le présent article ne fait pas obstacle à la communication par Luddia, dans le cadre d’une candidature à un marché public ou d’une réponse à une consultation, des références exigées par l’acheteur, conformément aux règles applicables.

Article 23 — Force majeure

23.1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

23.2. La Partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’événement, en précisant sa nature et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

23.3. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception et sans indemnité. Luddia rembourse alors au prorata temporis les redevances versées d’avance et non consommées. Ce délai de soixante (60) jours est le seul applicable à la résiliation pour force majeure, quelle que soit la rédaction d’un autre document du Contrat.

23.4. Survie de la réversibilité. La résiliation prononcée en application de l’article 23.3 emporte application de l’article 14 dans toutes ses dispositions : propriété des Données Client, période de réversibilité de quatre-vingt-dix (90) jours, restitution et suppression. Ces stipulations survivent à la résiliation pour force majeure, dans la mesure où l’empêchement n’en rend pas l’exécution impossible ; dans ce cas, elles sont exécutées dès que l’empêchement cesse, les délais courant à compter de cette date.

23.5. La force majeure ne suspend pas l’obligation de payer les sommes échues avant la survenance de l’événement.

Article 24 — Dispositions particulières applicables aux Clients soumis au code de la commande publique

Le présent article s’applique lorsque le Client est un acheteur soumis au code de la commande publique et que la Commande est passée dans le cadre d’un marché public. Il prévaut alors sur toute stipulation contraire des présentes, et notamment sur les articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21 et 27, pour les points qu’il traite.

24.1. Primauté des documents du marché. Les stipulations du marché public — acte d’engagement, CCAP, CCTP et, lorsqu’il est visé, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) — priment sur les présentes CGV. Les CGV ne s’appliquent qu’à titre supplétif, pour les points que les documents du marché ne traitent pas et dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires.

24.2. Délai de paiement. Le délai global de paiement est celui fixé par le code de la commande publique : trente (30) jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R2192-10), cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, et soixante (60) jours pour les entreprises publiques (article R2192-11). Il court à compter de la réception de la demande de paiement ou, le cas échéant, de la date d’exécution des prestations lorsque celle-ci est postérieure. La facturation est transmise par voie électronique via le portail public de facturation, conformément aux articles L2192-1 et suivants du code de la commande publique.

24.3. Intérêts moratoires. Le défaut de paiement dans le délai global fait courir de plein droit, sans formalité, des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage, conformément aux articles L2192-13 et R2192-31 du code de la commande publique. Les articles 10.1 et 10.2 des présentes ne s’appliquent pas.

24.4. Indemnité forfaitaire. Le retard de paiement ouvre droit, de plein droit et en sus des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L2192-14 et R2192-35 du code de la commande publique. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, Luddia peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

24.5. Suspension pour défaut de paiement. Luddia n’exerce le droit de suspension prévu à l’article 11 qu’après mise en œuvre des voies de recours prévues par le code de la commande publique et dans le respect du principe de continuité du service public. Aucune suspension ne peut être mise en œuvre lorsque le retard de paiement résulte d’une cause non imputable à l’acheteur et que le paiement demeure prévisible à brève échéance.

24.6. Durée et reconduction. La durée du Contrat, le nombre de reconductions et leurs modalités sont ceux fixés par les documents du marché. Conformément à l’article R2112-4 du code de la commande publique, lorsque le marché prévoit une reconduction et sauf stipulation contraire de celui-ci, la reconduction est tacite et Luddia ne peut s’y opposer.

En conséquence, la faculté de résiliation pour convenance prévue à l’article 12.3 n’est pas ouverte à Luddia : celle-ci exécute le marché pour sa durée et ses reconductions, sous les seules réserves prévues par les documents du marché et par les règles de la commande publique. Les conditions dans lesquelles l’acheteur peut mettre fin au marché relèvent de ces mêmes règles et de l’article 24.8 ; le préavis de trois (3) mois de l’article 12.3 ne lui est pas opposable.

24.7. Révision des prix. La révision des prix s’opère selon la formule et la périodicité prévues par les documents du marché. À défaut de clause de révision, les prix sont fermes pour la durée du marché et l’article 7 ne s’applique pas. L’article 7.3, qui permet à Luddia de modifier ses conditions tarifaires, est inapplicable.

24.8. Résiliation. La résiliation du marché obéit aux règles de la commande publique, y compris le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, Luddia est indemnisée dans les conditions prévues par les documents du marché et, à défaut, selon les règles applicables aux marchés publics. Les présentes CGV ne fixent aucune indemnité forfaitaire de résiliation : le droit à indemnisation du titulaire résilié pour motif d’intérêt général relève des documents du marché et des règles de la commande publique, auxquelles il est intégralement renvoyé.

Les articles 12.3 à 12.7 et 13.5 des présentes ne s’appliquent pas, y compris les redevances de préavis et les modalités de remboursement au prorata qu’ils prévoient.

24.9. Cession. Toute cession du Contrat par Luddia est subordonnée à l’autorisation préalable de l’acheteur, dans les conditions fixées par le code de la commande publique et les documents du marché.

24.10. Réversibilité. Les délais de réversibilité et de suppression prévus à l’article 14 s’appliquent, sauf clause de réversibilité plus étendue figurant aux documents du marché, qui prévaut alors.

24.11. Litiges. Les litiges relatifs à l’exécution du marché relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. L’article 27.2 ne s’applique pas. Le règlement amiable peut être recherché devant le comité consultatif de règlement amiable des différends compétent.

Article 25 — Absence de droit de rétractation

25.1. Le Contrat est conclu entre deux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leurs missions de service public. Le Client n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

25.2. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

25.3. L’extension du droit de rétractation prévue par l’article L221-3 du code de la consommation n’est pas applicable. Cette extension suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un contrat conclu hors établissement, un objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés. En premier lieu, lorsque le Devis est signé à distance, notamment par voie électronique dans les conditions de l’article 26.6, le Contrat n’est pas conclu hors établissement et la première condition fait défaut. En tout état de cause, la Plateforme a pour objet la gestion du patrimoine d’équipements et le suivi des contrôles de conformité du Client : elle relève du champ de son activité principale ou de ses missions. Le Client dont l’effectif est inférieur ou égal à cinq salariés le déclare au Devis.

25.4. Le Devis est valable trois (3) mois à compter de son émission, conformément à l’article 4.2. Le Client dispose de ce délai pour l’examiner avant de le signer.

Article 26 — Dispositions diverses

26.1. Indépendance des Parties. Les Parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail. Aucune Partie ne peut engager l’autre.

26.2. Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties négocient de bonne foi une stipulation de substitution d’effet économique équivalent.

26.3. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.4. Survie. Les articles 10, 13.5, 13.6, 14, 15.4, 15.5, 15.6, 16, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27, ainsi que l’Accord de sous-traitance, survivent à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur pleine application. Survivent en outre les stipulations dont la nature ou la finalité implique le maintien après le terme du Contrat.

26.5. Notifications. Toute notification au titre du Contrat est valablement adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses figurant au Devis. Sauf stipulation contraire, les notifications à Luddia sont adressées à contact@luddia.com et à son siège social, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

26.6. Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Luddia, ainsi que les documents signés électroniquement, font foi entre elles jusqu’à preuve contraire. La signature électronique du Devis a la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du code civil.

26.7. Sous-traitance du Client. Le Client peut autoriser un prestataire tiers à accéder à la Plateforme pour son compte, sous sa responsabilité et dans le respect des CGU. Il répond des actes de ce prestataire comme des siens.

26.8. Langue. Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

26.9. Non-sollicitation. Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, de solliciter en vue d’un engagement, directement ou par personne interposée, le gérant de Luddia ainsi que tout salarié ou prestataire indépendant de Luddia intervenu dans l’exécution du Contrat. En cas de manquement, le Client verse à Luddia une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute, s’il s’agit d’un salarié ou du gérant, ou aux honoraires hors taxes, s’il s’agit d’un prestataire indépendant, perçus de Luddia par la personne concernée au cours des douze (12) mois précédant le manquement, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. La présente stipulation ne fait pas obstacle à une candidature spontanée non sollicitée.

Article 27 — Droit applicable et juridiction

27.1. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

27.2. Préalable amiable et attribution de compétence. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né du Contrat. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige est porté devant la juridiction désignée au troisième alinéa du présent article. Ce préalable est le seul applicable à tout différend né du Contrat, quel qu’en soit le document de rattachement.

Par exception, ce préalable ne fait obstacle ni à la saisine du juge des référés, ni à une demande de mesure provisoire ou conservatoire, ni à une requête en injonction de payer, ni à toute action tendant au recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible qui n’a pas fait l’objet d’une contestation écrite et motivée dans les conditions de l’article 8.5, ni à une action tendant à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Luddia ou à la sécurité de la Plateforme. L’engagement d’une telle action ne vaut pas renonciation au préalable amiable pour le surplus du différend.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION DU CONTRAT EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE EN MATIÈRE COMMERCIALE SIÉGEANT À PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE, SOUS RÉSERVE DU PRÉALABLE AMIABLE ET DES EXCEPTIONS PRÉVUS AUX ALINÉAS PRÉCÉDENTS.

27.3. La clause attributive de juridiction de l’article 27.2 est stipulée en application de l’article 48 du code de procédure civile. Elle ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de commerçant. Pour les autres Clients de droit privé, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

27.4. Pour les Clients soumis au code de la commande publique, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 24.11.

27.5. Les Parties peuvent, d’un commun accord, recourir à la médiation, notamment auprès du médiateur des entreprises.

Luddia — Conditions Générales de Vente — version du 24 septembre 2026.